Le décret du 12 septembre 2026 sécurise les honoraires versés à un tiers lors d’un crédit à la consommation, à condition de respecter quatre critères cumulatifs. Pour les IOBSP, la bonne nouvelle est réelle. Mais elle ouvre aussi plusieurs sujets beaucoup plus structurants : prescription bancaire, distinction entre honoraires client et commission bancaire, éventuelles reprises de commission et avenir des modèles de rémunération récurrente.
Une inquiétude née de la directive
La transposition de la directive européenne 2023/2225 relative au crédit à la consommation a soulevé une question très concrète pour les intermédiaires : que devient la rémunération du courtier lorsque l’emprunteur rembourse son crédit par anticipation ?
À compter du 20 novembre 2026, l’article L. 312-34 du Code de la consommation prévoit que l’emprunteur qui rembourse par anticipation a droit à une réduction du coût total du crédit pour la durée résiduelle du contrat, proportionnelle à la durée restant à courir. Le texte ajoute que tous les frais imposés par le prêteur à l’emprunteur sont pris en compte dans le calcul de cette réduction.
La formulation pouvait inquiéter. Si l’on considérait que les honoraires de courtage, comme la rémunération des mandataires, faisaient partie des frais devant suivre la vie du prêt, un remboursement anticipé aurait pu conduire à réclamer au courtier, directement ou indirectement, une fraction d’une rémunération correspondant pourtant à une prestation déjà exécutée : recherche du financement, constitution du dossier, analyse, négociation et mise en place du crédit.
Me Laurent Denis a été l’un de ceux qui ont attiré l’attention de la profession sur cette difficulté. Il défend depuis longtemps l’idée que les honoraires autonomes du courtier ne doivent pas être assimilés aux frais imposés par le prêteur, notamment dans le raisonnement relatif au TAEG. Le nouveau décret vient apporter une réponse importante sur le terrain du remboursement anticipé.
Le décret français ajoute quatre critères que la directive ne détaille pas
Le décret n° 2026-861 du 12 septembre 2026 crée un nouvel article D. 312-15-1 du Code de la consommation. Son objet est explicite : préciser quels frais ne doivent pas être considérés comme «imposés par le prêteur» pour calculer la réduction du coût total du crédit en cas de remboursement anticipé.
Le texte retient quatre conditions cumulatives :
- Les frais doivent avoir été convenus entre un tiers et l’emprunteur, sauf si le recours à ce tiers a été imposé par le prêteur.
- Ils doivent avoir été facturés par ce tiers,
- payés directement à ce tiers – y compris, le cas échéant, lorsque le prêteur en fait l’avance –
- et ne pas dépendre de la durée du contrat de crédit.
Ces quatre critères ne figurent pas sous cette forme dans l’article 29 de la directive. Le droit européen pose le principe de la réduction du coût total du crédit en cas de remboursement anticipé ; le décret français vient organiser l’identification des frais qui échappent à cette réduction en raison de leur autonomie par rapport au prêteur.
Pour les IOBSP, la clarification est favorable. Mais il faut la lire jusqu’au bout : la protection n’est pas attachée au simple statut de courtier. Elle dépend de la manière dont la rémunération est convenue, facturée, payée et calculée.
Première condition : l’honoraire doit relever d’une relation autonome avec le client
La première condition est probablement la plus structurante. Les frais doivent avoir été convenus entre le tiers et l’emprunteur. Pour un courtier, cela renvoie directement au mandat, à la convention d’honoraires ou à toute stipulation qui organise la rémunération due par le client.
Le texte prévoit toutefois une réserve : cette exclusion ne joue pas si le recours au tiers était une condition imposée par le prêteur. Cela ne signifie pas qu’une banque ne peut plus recommander un courtier, ni qu’elle ne peut plus orienter un client vers un professionnel qu’elle connaît. La prescription bancaire n’est pas interdite. La frontière se situe entre la recommandation et l’obligation. Dire à un client « vous pouvez consulter ce courtier » ou « nous travaillons régulièrement avec cet intermédiaire» n’est pas équivalent à lui dire : « vous n’obtiendrez ce financement qu’à la condition de passer par ce courtier ». C’est dans ce second cas que l’autonomie de la prestation devient contestable au regard de D. 312-15-1.
Cette nuance est importante pour une profession dans laquelle la prescription bancaire reste un canal d’acquisition réel. Une lecture trop stricte du texte pourrait conduire certains établissements ou certains conseillers à considérer, à tort, qu’ils n’ont plus le droit de recommander un intermédiaire. Ce n’est pas ce que dit le décret.
En revanche, les courtiers ont intérêt à documenter la liberté de choix du client. Une clause dans le mandat pourrait utilement préciser que le client déclare avoir librement choisi de recourir à l’intermédiaire et que ce recours ne lui a pas été imposé par l’établissement prêteur comme condition d’octroi du financement. Une telle clause ne peut évidemment pas effacer une réalité contraire, mais elle permet de matérialiser la situation lorsque le recours au courtier résulte bien d’un choix du client.
Deuxième et troisième conditions : facturer le courtier, mais ne pas confondre débiteur et payeur matériel
Le deuxième critère est plus classique : les frais doivent être facturés par le tiers. Pour l’IOBSP, la facture permet d’identifier clairement la prestation et son bénéficiaire. Elle renforce la démonstration selon laquelle l’honoraire ne constitue pas un frais propre du prêteur.
La troisième condition appelle davantage de précision. Le texte exige que les frais aient été payés directement au tiers, mais ajoute expressément que ce paiement peut être réalisé par le prêteur lorsqu’il en fait l’avance. Il ne faut donc pas comprendre que le client doit nécessairement sortir son chéquier ou effectuer lui-même le virement au courtier. Ce qui importe est la qualification juridique du flux : l’honoraire est dû au courtier par le client, même si la banque en assure matériellement le paiement, ou si le règlement intervient à l’occasion du déblocage des fonds.
Cette distinction est particulièrement parlante en crédit immobilier. Lors du déblocage chez le notaire, les honoraires du courtier peuvent être réglés sur les fonds financés. Le notaire ou la banque devient alors un vecteur du paiement ; cela ne transforme pas nécessairement la créance d’honoraires du courtier en commission bancaire.
C’est ici qu’il faut soigneusement séparer deux mécanismes souvent confondus. D’un côté, l’honoraire client : il naît de la relation entre l’emprunteur et l’IOBSP, il est facturé au client et peut être matériellement payé au courtier par l’intermédiaire d’un tiers. De l’autre, la commission bancaire : elle est due au courtier par l’établissement au titre de leur convention de partenariat, de l’apport du dossier ou de l’intermédiation. Juridiquement, ce ne sont pas les mêmes rémunérations.
Commission bancaire : pas de reprise automatique… mais un risque contractuel à surveiller
La question se pose alors pour les commissions versées par les banques aux courtiers, souvent calculées en pourcentage du montant financé. La DCC II et D. 312-15-1 n’organisent pas directement la restitution de ces commissions au prêteur en cas de remboursement anticipé du client.
La raison tient à leur nature : une commission versée par la banque au courtier en application de leur convention commerciale n’est pas, en elle-même, un coût facturé à l’emprunteur. Le mécanisme de réduction prévu par L. 312-34 concerne le coût total supporté par l’emprunteur et les frais qui lui sont imposés par le prêteur. Il serait donc excessif d’affirmer que les banques devront automatiquement reprendre une fraction de la commission versée au courtier dès qu’un crédit est soldé plus tôt que prévu.
En revanche, il serait tout aussi imprudent de considérer le sujet comme définitivement fermé. Rien n’empêche un établissement de prévoir contractuellement, dans sa convention de partenariat avec le courtier, une clause de reprise de commission lorsque le crédit est remboursé ou racheté très rapidement. Le droit de la distribution d’assurance connaît déjà ce type de mécanisme : une commission peut être reprise lorsque le contrat disparaît avant une certaine période. La réforme ne crée donc pas de « clawback » légal de la commission bancaire, mais elle pourrait donner des idées à certains financeurs au moment de renégocier leurs conventions. Les courtiers auraient tout intérêt à surveiller les prochaines versions de leurs accords de partenariat : durée minimale du prêt, remboursement anticipé, rachat par un concurrent, refinancement et conditions de reprise de commission pourraient devenir de nouveaux points de négociation.
Quatrième condition : une rémunération qui ne dépend pas de la durée du crédit
Le quatrième critère est probablement celui qui ouvre le débat économique le plus intéressant. Pour bénéficier de l’exclusion prévue par D. 312-15-1, les frais ne doivent pas dépendre de la durée du contrat de crédit.
Pour le modèle de courtage dominant aujourd’hui, la condition est généralement confortable. Un honoraire forfaitaire de 2 000 euros ou un honoraire calculé en pourcentage du montant financé ne dépend pas, par nature, du nombre d’années du prêt. La prestation est réalisée au moment de la recherche et de la mise en place du financement, et la rémunération est déterminée sans lien direct avec la durée de remboursement.
Mais ce choix réglementaire ferme ou fragilise une autre conception de la rémunération : celle d’un revenu récurrent lié à la vie du crédit. On pourrait parfaitement imaginer qu’un courtier perçoive chaque mois une quote-part calculée sur les intérêts versés par le client, ou une rémunération qui se poursuit tant que le prêt demeure en cours. Ce modèle présente pourtant des avantages économiques évidents. Il crée un revenu récurrent, réduit la dépendance du cabinet à la production permanente de nouveaux dossiers et donne une valeur patrimoniale au portefeuille. C’est précisément ce que connaît très bien le courtage d’assurance : un portefeuille dont les contrats continuent à générer des commissions possède une valeur économique distincte de la seule production annuelle.
Le décret n’interdit pas formellement une rémunération périodique ou dépendant de la durée. Mais une telle rémunération ne remplit plus la quatrième condition permettant de bénéficier de la protection de D. 312-15-1. C’est donc un modèle nettement moins sécurisé en cas de remboursement anticipé.
Ce point dépasse largement la simple technique juridique. Il favorise, de fait, la rémunération ponctuelle et immédiatement acquise au titre d’une prestation d’intermédiation exécutée, au détriment d’un modèle dans lequel le courtier construirait progressivement un portefeuille de revenus récurrents.
TAEG et remboursement anticipé : un même honoraire, deux tests juridiques
Le nouvel article D. 312-15-1 commence par les mots « sans préjudice des dispositions de l’article L. 314-1 ». Cette formule mérite d’être prise au sérieux.
L’article L. 314-1 concerne la détermination du TAEG. Il impose d’ajouter aux intérêts les frais, taxes, commissions ou rémunérations supportés par l’emprunteur, connus du prêteur, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées.
Le raisonnement n’est donc pas identique à celui du remboursement anticipé. Pour le TAEG, la question est de savoir si le coût supporté par l’emprunteur est une condition d’obtention du crédit ou des conditions annoncées. Pour le remboursement anticipé, la question devient : ce frais doit-il être considéré comme imposé par le prêteur, ou remplit-il les quatre conditions qui permettent de l’exclure de la réduction du coût total ?
Il est donc possible qu’un même honoraire doive être examiné successivement sous deux angles différents. Cette distinction rejoint la position défendue par Me Laurent Denis : lorsqu’un client choisit librement de recourir à un courtier et que la banque n’impose pas ce recours, l’inclusion systématique des honoraires dans le TAEG ne peut pas être traitée comme une évidence simplement parce qu’ils sont liés économiquement à l’opération de financement. D. 312-15-1 ne tranche pas à lui seul le débat du TAEG. Il organise une autre question : celle de la réduction du coût total en cas de remboursement anticipé.
Une protection bienvenue, mais qui dessine aussi un modèle de courtage
Le décret du 12 septembre 2026 est incontestablement favorable aux IOBSP lorsqu’il s’agit de protéger des honoraires autonomes, convenus avec le client, correctement facturés et indépendants de la durée du crédit. Après les inquiétudes suscitées par la directive, cette clarification était nécessaire. Mais elle n’est pas neutre. Elle invite les courtiers à revoir leurs conventions, à documenter la liberté de choix du client et à distinguer sans ambiguïté honoraires client et commissions bancaires. Elle oblige également à surveiller les futures conventions de partenariat afin de détecter d’éventuelles clauses de reprise de commission en cas de remboursement anticipé.
Surtout, le texte dessine indirectement le modèle de rémunération qu’il protège le mieux : une prestation ponctuelle, une facture, un honoraire déterminé indépendamment de la durée, puis une rémunération acquise une fois l’opération réalisée.
Le modèle d’un courtage reposant sur des revenus récurrents attachés à la vie du prêt – et donc susceptible de créer à terme une véritable valeur de portefeuille – est beaucoup moins confortablement installé dans ce nouveau dispositif. La bonne nouvelle est donc réelle, mais elle mérite mieux qu’un simple « les honoraires sont sauvés ». Le 20 novembre, les courtiers devront poser quatre questions à leurs propres contrats : qui doit l’honoraire ? qui le facture ? comment est-il payé ? dépend-il de la durée du crédit ? Et ils devront en ajouter une cinquième à leurs conventions bancaires : que se passe-t-il demain si le crédit est remboursé plus tôt que prévu ?
Jérôme CUSANNO
Directeur de l’iepb.
Sources juridiques principales
Directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, art. 29, remboursement anticipé.
Code de la consommation, art. L. 312-34, version applicable au 20 novembre 2026.
Décret n° 2026-861 du 12 septembre 2026 relatif au crédit à la consommation, art. 1 créant l’art. D. 312-15-1.
Code de la consommation, art. L. 314-1, détermination du taux effectif global.
