Pendant longtemps, lorsqu’un professionnel de l’intermédiation de crédit entendait parler de sanctions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), il pensait spontanément à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les acteurs des marchés financiers, eux, regardaient du côté de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Mais un troisième acteur, beaucoup moins médiatisé, est en train de prendre une place grandissante dans le paysage répressif français : la Commission Nationale des Sanctions (CNS).
Certes, les IOBSP ne relèvent pas directement de cette commission. Pourtant, ils auraient tort de considérer son activité comme étrangère à leurs préoccupations. Car les manquements qu’elle sanctionne, les obligations qu’elle contrôle et la philosophie qui guide ses décisions sont très proches de celles que l’ACPR applique quotidiennement au secteur bancaire et aux intermédiaires de crédit.
L’examen des décisions rendues ces dernières années révèle une réalité particulièrement instructive : les professionnels sanctionnés ne tombent pas pour des montages complexes de blanchiment international ou pour des mécanismes sophistiqués de financement du terrorisme. Ils sont sanctionnés pour avoir négligé les fondamentaux. Et c’est précisément ce qui doit interpeller les lecteurs de l’IOBETTE.
Une commission méconnue mais loin d’être nouvelle
Contrairement à ce que certains pourraient croire, la Commission Nationale des Sanctions n’est pas une création récente. Elle existe depuis plus d’une décennie et intervient dans un champ bien défini par les articles L.561-37 et suivants du Code monétaire et financier. Sa mission consiste à sanctionner les professionnels assujettis aux obligations de LCB-FT qui ne relèvent ni de l’ACPR ni de l’AMF.
Son champ de compétence couvre notamment :
- les professionnels de l’immobilier ;
- les sociétés de domiciliation ;
- les casinos et opérateurs de jeux ;
- les antiquaires ;
- les négociants en métaux précieux ;
- certains commerçants de biens de luxe ;
- les agents sportifs.
On notera l’absence des barbiers qui peuvent parfois être trois dans la même rue.
Autrement dit, tous les secteurs considérés comme exposés à un risque de blanchiment mais qui ne font pas partie du secteur financier traditionnel.
Longtemps discrète, la CNS voit aujourd’hui son activité augmenter sous l’effet de contrôles plus nombreux réalisés par les autorités compétentes, notamment la DGCCRF, les Douanes et l’Autorité Nationale des Jeux.
Une activité impressionnante
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Entre 2021 et 2025, la CNS a rendu 207 décisions de sanction. À titre de comparaison, elle représente à elle seule l’écrasante majorité des décisions prononcées en matière de LCB-FT durant cette période. Son activité se maintient à un niveau particulièrement élevé, avec une cinquantaine de décisions par an.
Mais ce qui retient surtout l’attention, c’est la répartition des dossiers. Sur les 207 décisions recensées :
- 122 concernent le secteur immobilier ;
- 75 concernent les sociétés de domiciliation ;
- les autres secteurs arrivent très loin derrière.
Cette prédominance de l’immobilier n’est pas anodine. Elle traduit une conviction désormais largement partagée par les autorités françaises et européennes : le marché immobilier demeure l’un des vecteurs privilégiés du blanchiment de capitaux. Les professionnels de l’immobilier sont donc devenus une cible prioritaire des contrôles. Or les IOBSP travaillent quotidiennement avec eux.
Des sanctions qui deviennent plus lourdes
L’analyse des chiffres révèle également une évolution préoccupante. Entre 2021 et 2025, la CNS a prononcé près de 1,94 million d’euros d’amendes. Mais derrière ce montant global se cache une progression spectaculaire.
Alors que les amendes prononcées représentaient environ 158 000 euros en 2021, elles dépassent désormais 600 000 euros par an. Le montant moyen des sanctions suit la même tendance.
Cette hausse démontre que les autorités ne se contentent plus de rappeler les règles. Elles entendent désormais frapper plus fort.
Le mouvement n’est d’ailleurs pas limité à la CNS. Les décisions récentes de l’ACPR, notamment dans le secteur bancaire, témoignent de la même volonté. L’époque où la LCB-FT était perçue comme une simple obligation administrative semble définitivement révolue.
Le vrai danger : les sanctions invisibles
Lorsqu’un professionnel entend parler d’une amende de quelques milliers d’euros, il peut être tenté de relativiser. Ce serait une erreur. Car la CNS dispose d’un arsenal bien plus large que la seule sanction financière.
L’étude des décisions révèle qu’elle prononce très fréquemment des interdictions d’exercer ou de poursuivre certaines activités. Plus encore, elle impose régulièrement aux professionnels sanctionnés de publier, à leurs frais, un avis de sanction dans un organe de presse spécialisé.
La mesure est redoutable. À l’amende financière s’ajoute alors :
- le coût de publication ;
- la perte de réputation ;
- l’atteinte à l’image professionnelle ;
- l’inquiétude des partenaires ;
- les interrogations de la clientèle.
Pour une petite structure, le dommage réputationnel peut largement dépasser le montant de l’amende. Les IOBSP connaissent d’ailleurs déjà ce mécanisme puisque l’ACPR publie également les décisions de sa commission des sanctions.
Les manquements les plus sanctionnés : une leçon pour tous
Le point le plus intéressant pour les lecteurs de l’IOBETTE se trouve sans doute dans l’analyse des griefs retenus. Contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, les décisions de la CNS ne portent pas principalement sur des défauts de déclaration à TRACFIN ou sur des schémas complexes de blanchiment. Les manquements les plus fréquents sont beaucoup plus basiques.
Les autorités reprochent principalement :
- l’absence de procédures internes ;
- l’absence de classification des risques ;
- l’absence de formation du personnel ;
- les insuffisances de connaissance client ;
- les carences dans les mesures de vigilance.
Autrement dit, les fondations mêmes du dispositif de conformité. Cette observation mérite d’être soulignée. Dans l’esprit de nombreux professionnels, la LCB-FT se résume encore à la déclaration de soupçon adressée à TRACFIN. Or les autorités raisonnent différemment.
Avant même de s’intéresser aux déclarations de soupçon, elles vérifient que le professionnel dispose :
- d’une cartographie des risques ;
- d’une procédure écrite ;
- d’un dispositif de contrôle ;
- d’une preuve de formation ;
- d’une traçabilité des diligences réalisées.
Sans ces éléments, la conformité n’existe tout simplement pas aux yeux du régulateur. Un miroir pour les courtiers en crédit. C’est ici que le parallèle avec les IOBSP devient particulièrement intéressant. Le courtier en crédit n’est pas contrôlé par la CNS. Mais les obligations qu’il supporte en matière de LCB-FT sont fondamentalement les mêmes.
L’ACPR attend exactement les mêmes démonstrations :
- connaissance du client ;
- évaluation du risque ;
- conservation des justificatifs ;
- formation régulière des collaborateurs ;
- procédures adaptées ;
- contrôle interne.
Dans de nombreux cabinets, l’accent est mis sur le document d’entrée en relation, la préconisation ou le devoir de conseil. Ces sujets sont évidemment essentiels. Mais ils ne doivent pas masquer une autre réalité : lors d’un contrôle ACPR, la partie LCB-FT occupe une place de plus en plus importante. Or c’est souvent celle qui est la moins documentée.
La formation : le point faible récurrent
L’un des enseignements majeurs des décisions de la CNS concerne la formation. L’absence de formation ou l’insuffisance de formation revient de manière récurrente dans les griefs retenus. Cette observation rejoint les attentes croissantes des autorités à l’égard des IOBSP.
La formation continue n’est plus un simple exercice administratif destiné à satisfaire une obligation annuelle. Elle constitue désormais un élément de preuve.
Le professionnel doit être capable de démontrer :
- que ses collaborateurs ont été formés ;
- que cette formation est adaptée aux risques ;
- qu’elle est régulièrement mise à jour ;
- qu’elle produit des effets concrets dans l’organisation.
Demain, l’argument consistant à affirmer que l’on ne connaissait pas une obligation ne sera plus recevable.
Une évolution qui ne fait que commencer
Les chiffres publiés montrent que la CNS continue d’accélérer. L’année 2026 a déjà donné lieu à des sanctions inédites, notamment dans le secteur des métaux précieux et dans celui des jeux d’argent, avec des montants particulièrement élevés.
Cette dynamique s’inscrit dans un contexte plus large. Partout en Europe, les autorités renforcent leurs dispositifs de contrôle. Les textes se multiplient. Les échanges d’informations entre administrations progressent. Les outils de détection se perfectionnent.
La lutte contre le blanchiment devient progressivement un enjeu central de la régulation économique.
Ce que doivent retenir les IOBSP
La principale leçon de l’activité de la Commission Nationale des Sanctions est finalement très simple. Les professionnels sanctionnés ne sont pas tombés parce qu’ils ont participé à des opérations criminelles. Ils ont été sanctionnés parce qu’ils n’avaient pas construit les outils permettant de démontrer qu’ils étaient capables de détecter ces opérations.
La nuance est fondamentale. Pour un IOBSP, la question n’est donc pas seulement :
« Suis-je confronté à une opération suspecte ? »
La véritable question est :
« Serais-je capable de démontrer demain à l’ACPR que mon organisation est en mesure d’identifier une opération suspecte ? »
C’est précisément là que se situe aujourd’hui le cœur du risque réglementaire.
La montée en puissance de la Commission Nationale des Sanctions montre que les autorités ne cherchent plus uniquement à sanctionner les fraudeurs. Elles sanctionnent désormais les professionnels qui n’ont pas mis en place les moyens nécessaires pour prévenir la fraude. Et ce message, même s’il vise aujourd’hui principalement les agents immobiliers, mérite d’être entendu par tous les intermédiaires de crédit. Car en matière de LCB-FT, les exigences du régulateur progressent toujours plus vite que le sentiment de sécurité des professionnels.
Jérôme Cusanno
Directeur de l’iepb
