Lorsque la loi Lemoine est entrée en vigueur en 2022, elle a profondément transformé le marché de l’assurance emprunteur. Résiliation à tout moment, suppression du questionnaire médical dans de nombreux dossiers, réduction du droit à l’oubli : le texte poursuivait un objectif simple, favoriser la concurrence et faciliter l’accès à l’assurance.
Quatre ans plus tard, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dresse un bilan globalement positif. Les substitutions d’assurance sont en forte progression, les assureurs alternatifs gagnent des parts de marché et les contrats souscrits sans sélection médicale se développent régulièrement.
Pour autant, le CCSF ne considère pas le dossier comme clos. Son avis du 26 mai 2026 met en évidence plusieurs failles qui intéressent directement les IOBSP. Au-delà des aspects techniques, il rappelle surtout une évidence : changer d’assurance emprunteur ne consiste pas uniquement à rechercher une cotisation moins élevée.
Une réforme qui fonctionne…
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2024, près de 500 000 demandes de substitution d’assurance ont été enregistrées, contre moins de 200 000 avant la loi Lemoine. Plus de 93% des demandes ont été acceptées. La part de marché des assureurs alternatifs continue de progresser et les contrats souscrits sans questionnaire médical deviennent de plus en plus nombreux.
Ces résultats démontrent que la réforme a atteint son premier objectif : ouvrir davantage le marché. Mais un marché plus concurrentiel n’est pas nécessairement un marché plus simple.
Les “trous de garantie” : une anomalie que le CCSF veut faire disparaître
Le premier sujet abordé par le CCSF est probablement le plus concret. Un emprunteur décide de changer d’assurance. Toutes les formalités sont accomplies. Quelques jours avant la prise d’effet du nouveau contrat, il est placé en arrêt de travail. L’ancien assureur peut considérer que le contrat est résilié avant l’expiration de la franchise. Le nouvel assureur peut, quant à lui, estimer que le sinistre est antérieur à la prise d’effet de son contrat.
L’emprunteur se retrouve alors sans indemnisation.
Le CCSF a obtenu des organismes d’assurance un engagement destiné à supprimer ces situations de rupture de couverture en neutralisant certaines clauses contractuelles lorsque la substitution est régulièrement réalisée.
Pour un courtier, cette évolution rappelle une évidence : la qualité d’un contrat ne se mesure pas uniquement à son tarif, mais aussi à la continuité de la protection qu’il offre.
Le paradoxe des contrats “sans questionnaire médical”
C’est pourtant un autre point qui retient particulièrement l’attention. La loi Lemoine interdit, dans certains dossiers, à l’assureur de demander un questionnaire de santé ou un examen médical. L’objectif est clair : empêcher toute sélection médicale lors de la souscription.
Mais le CCSF constate qu’un certain nombre de contrats comportent encore des clauses excluant les états pathologiques antérieurs ou les maladies dont les premiers symptômes seraient apparus avant la prise d’effet du contrat.
Le paradoxe est évident.
L’assureur ne peut plus interroger l’emprunteur sur son état de santé au moment de la souscription. En revanche, lors d’un sinistre, il est naturellement amené à examiner les éléments médicaux nécessaires à l’instruction du dossier afin de déterminer si les conditions de garantie sont réunies. Dès lors, si le contrat prévoit une exclusion liée à une pathologie antérieure, une question se pose : la protection voulue par la loi Lemoine conserve-t-elle toute son efficacité ?
C’est précisément cette interrogation que soulève le CCSF. Il ne remet pas en cause le principe des exclusions de garantie lorsqu’elles sont légalement prévues. En revanche, il s’interroge sur la cohérence de clauses qui pourraient conduire, au moment du sinistre, à tirer les conséquences d’un état de santé qu’il était interdit de prendre en considération lors de la souscription.
Autrement dit, la sélection médicale disparaîtrait à l’entrée du contrat… pour réapparaître indirectement au moment de son exécution.
Le sujet est loin d’être anodin.
Le véritable enjeu : le devoir de conseil
Pour les IOBSP, l’enseignement du rapport dépasse largement la seule technique assurantielle. Imaginons un emprunteur ayant souscrit son assurance en 2010. À cette époque, il est jeune, ne présente aucun antécédent médical et répond sans difficulté au questionnaire de santé.
Seize ans plus tard, son état de santé a naturellement évolué. Hypertension, diabète, intervention chirurgicale, traitement chronique… autant de situations fréquentes qui n’ont jamais empêché l’exécution normale de son contrat d’origine.
En 2026, un nouveau contrat lui est proposé. Le discours commercial est séduisant.
« Vous pouvez changer d’assurance à tout moment. »
« Il n’y a plus de questionnaire médical. »
Ces affirmations sont exactes. Mais elles ne répondent pas à la véritable question.
Le nouveau contrat protège-t-il l’emprunteur avec la même efficacité que celui qu’il s’apprête à résilier ?
C’est ici que le rôle du professionnel prend tout son sens. Le devoir de conseil ne consiste pas seulement à rechercher une économie de cotisation. Il impose d’examiner les franchises, les délais d’attente, les exclusions, les modalités d’indemnisation et, plus largement, l’adéquation du produit avec la situation actuelle de l’emprunteur.
Une substitution d’assurance n’est pas une simple opération tarifaire. C’est un acte de conseil.
Une vigilance renforcée
L’avis du CCSF ne condamne pas les contrats comportant des exclusions relatives aux pathologies antérieures. Il invite cependant les professionnels à une vigilance accrue et annonce la poursuite des travaux sur ce sujet.
Pour les courtiers, le message est clair. La loi Lemoine a ouvert de nouvelles possibilités. Elle n’a pas supprimé la nécessité d’une analyse approfondie des garanties.
Deux contrats peuvent présenter une cotisation identique tout en offrant une protection sensiblement différente. À l’inverse, une économie de quelques dizaines d’euros par an ne justifiera jamais de fragiliser la couverture d’un emprunteur qui, au fil des années, a vu sa situation personnelle évoluer.
Plus que jamais, le conseil fait la différence
Le CCSF rappelle finalement une évidence que les professionnels de terrain connaissent bien. La liberté de changer d’assurance constitue un progrès. Encore faut-il que cette liberté soit exercée en parfaite connaissance des conséquences juridiques et contractuelles.
Pour les IOBSP, la valeur ajoutée ne réside plus uniquement dans la recherche du contrat le moins cher. Elle réside dans la capacité à expliquer au client ce qu’il gagne… mais aussi ce qu’il pourrait perdre. Et c’est sans doute la principale leçon de cet avis : à mesure que les produits deviennent plus techniques et les situations plus complexes, le conseil n’est plus un simple argument commercial. Il devient la première garantie de l’emprunteur.
Jerome CUSANNO
Directeur de l’iepb.
