CRÉDIT À LA CONSOMMATION • REGROUPEMENT • RÉFORME 2026

À partir du 20 novembre 2026, le délai général de sept jours qui empêchait la mise à disposition des fonds après l’acceptation d’un crédit à la consommation disparaît. Le nouvel article L. 314-11-1 maintient cependant une interdiction de paiement pour des regroupements soumis au régime de la consommation en application de l’article L. 314-11. Une lecture attentive de ces textes conduit à distinguer les opérations composées uniquement de crédits à la consommation des regroupements comprenant aussi un crédit immobilier.

Un changement dans le calendrier du crédit à la consommation

Aujourd’hui, le crédit à la consommation est entouré de plusieurs délais qu’il faut distinguer. Le client dispose d’un droit de rétractation et le prêteur doit respecter les règles relatives à la formation du contrat. S’ajoute, dans le droit actuellement applicable, une interdiction de paiement pendant les sept jours suivant l’acceptation, sous réserve des règles propres à certaines opérations.

L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 modifie cette organisation à compter du 20 novembre 2026. Dans sa nouvelle rédaction, l’article L. 312-25 du code de la consommation interdit les paiements entre le prêteur et l’emprunteur avant l’acceptation du contrat. Il ne prolonge plus cette interdiction générale pendant les sept jours qui suivent l’acceptation.

Pour un prêt personnel ordinaire, la mise à disposition des fonds peut donc intervenir après l’acceptation, sans que le prêteur ait l’obligation de verser immédiatement les sommes. Il faut toujours tenir compte de la formation du contrat, de la décision du prêteur et des conditions propres au dossier. La réforme ne transforme pas une demande de crédit en droit automatique à recevoir les fonds le jour même.

Le regroupement dispose de ses propres articles

On soulignera que le regroupement de crédit se codifie étape par étape développant un droit qui lui est propre. Pour le regroupement de crédits donc, l’ordonnance crée une disposition particulièr: l’article L. 314-11-1 du code de la consommation, applicable à partir du 20 novembre 2026. C’est dans cet article, et non dans une simple exception énoncée par l’article L. 312-25, que se trouve l’interdiction de paiement pendant les sept jours.

Pour comprendre les opérations visées, il faut lire les deux articles auxquels le nouveau texte renvoie. L’article L. 314-10 concerne le regroupement de crédits à la consommation : par exemple, plusieurs prêts personnels ou crédits renouvelables réunis dans un nouveau contrat. Celui-ci relève en principe du crédit à la consommation sur le fondement de cet article. 

L’article L. 314-11 envisage, lui, un regroupement comprenant un ou plusieurs crédits immobiliers : si leur part ne dépasse pas 60 % du montant total de l’opération, le nouveau contrat relève en principe du crédit à la consommation en application de cet article ; au-delà, il relève du crédit immobilier. Une garantie hypothécaire ou une sûreté comparable sur un bien à usage d’habitation peut conduire à appliquer le régime immobilier, quelle que soit la composition du regroupement.

Pour les opérations qu’il vise,c’est-à-dire les regroupements de crédits passant sous le régime du crédit immobilier, L. 314-11-1 interdit, pendant sept jours calendaires à compter de l’acceptation du contrat, tout paiement du prêteur à l’emprunteur ou pour son compte, ainsi que tout paiement de l’emprunteur au prêteur. Il interdit également à l’emprunteur tout dépôt au profit du prêteur ou pour son compte au titre de l’opération. La règle concerne donc plus que le versement d’une trésorerie sur le compte du client. Elle vise aussi les paiements effectués pour son compte : dans un regroupement, la question se pose en particulier pour le remboursement des créanciers dont les prêts sont rachetés. Le calendrier de l’opération doit en tenir compte.

Regroupement 100 % consommation ou regroupement mixte

Le nouvel article L. 314-11-1 vise les opérations relevant de L. 314-10 et soumises au chapitre du crédit à la consommation « en application de l’article L. 314-11 ». Cette dernière précision compte : L. 314-11 détermine le régime applicable lorsqu’un ou plusieurs crédits immobiliers entrent dans le regroupement. Lorsque leur part ne dépasse pas 60 % et que l’opération ne relève pas du régime immobilier en raison de sa garantie, c’est en application de L. 314-11 que le nouveau contrat est soumis au crédit à la consommation.

À la lecture littérale que nous retenons, un regroupement composé uniquement de crédits à la consommation relève du chapitre du crédit à la consommation puisqu’il n’’y pas de doute sur la nature ; pas de prêt immobilier et pas d’hypothèque. Dans ce cas, il n’y a pas de délai de versement des fonds. Dans cette analyse, le nouveau droit commun de L. 312-25 s’applique : après acceptation du contrat, le versement est possible sans l’attente générale de sept jours, sous réserve de la formation du contrat et des conditions de l’opération.

Cependant, nous attirons l’attention de nos lecteurs sur un point : une présentation officielle appelle toutefois à la prudence. Dans sa fiche « Crédit à la consommation : quelle formule choisir pour vos besoins ? », publiée le 7 octobre 2026, la DGCCRF indique que le délai est maintenu pour les regroupements de crédits, sans distinguer le 100 % consommation des regroupements mixtes. Cette fiche formule une présentation générale ; elle n’analyse pas expressément le double renvoi de L. 314-11-1 ni le cas particulier du regroupement 100 % consommation. Elle ne permet donc pas d’affirmer que la DGCCRF a examiné et rejeté la lecture exposée ici. La divergence apparente justifie de suivre toute précision officielle et de vérifier le calendrier retenu par le prêteur avant le déblocage.

Sept jours sans paiement et quatorze jours pour se rétracter

Le délai de sept jours et le droit de rétractation n’ont pas le même objet. Le premier limite les paiements prévus par le texte. Le second permet à l’emprunteur de revenir sur son engagement dans les conditions du crédit à la consommation, le délai de principe restant de quatorze jours calendaires. La réforme modifie certaines règles relatives au point de départ et à l’information du client : le contrat et les circonstances doivent être examinés.

Prenons un exemple de pure chronologie : pour une opération relevant effectivement de l’article L. 314-11-1 (regroupement immobilier ou mixte), sept jours calendaires courent à compter de l’acceptation. La fin de cette interdiction ne signifie pas que le droit de rétractation est arrivé à son terme. La date du premier paiement possible et la fin du droit de rétractation restent deux questions distinctes ; leur calcul doit être vérifié dans le dossier, avec les règles de computation applicables.

Dans un prêt personnel ordinaire, le versement des fonds peut désormais intervenir alors que le délai de rétractation est encore ouvert. Si l’emprunteur se rétracte après avoir reçu les fonds, l’article L. 312-26 prévoit le remboursement du capital et des intérêts calculés selon les modalités légales, sans retard indu et au plus tard trente jours après l’envoi de la notification. Il ne faut donc pas présenter le versement comme une renonciation à la rétractation.

Marc MILESI 

Juriste à l’iepb