Jurisprudence • Crédit immobilier • Assurance emprunteur
Une banque peut-elle se dispenser de parler d’assurance décès à un emprunteur lorsque cette assurance n’est pas exigée pour obtenir le crédit ? Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence répond à partir d’un dossier aux conséquences concrètes : après le décès de l’emprunteur, ses héritières obtiennent 107 000 euros au titre de la perte de chance de s’assurer. Une décision qui invite prêteurs et intermédiaires à examiner la protection du client et à conserver la trace de leurs échanges.
Un prêt in fine de 535 000 euros et aucune assurance proposée
Le 29 mars 2016, un homme âgé de 66 ans souscrit un prêt immobilier de 535 000 euros, remboursable in fine au terme de cinq années et garanti par une hypothèque. Dans un prêt in fine, le capital est en principe remboursé à l’échéance, ce qui peut laisser une dette importante pendant la durée du financement. L’emprunteur décède en 2017, avant ce terme. Un litige oppose ensuite ses héritières à la banque au sujet du remboursement du prêt. Les héritières reprochent notamment à l’établissement de ne pas avoir informé leur père de la possibilité de souscrire une assurance décès. La cour constate que la banque ne lui avait pas proposé d’assurance de groupe et qu’elle ne démontre pas l’avoir informé de la possibilité de souscrire une assurance individuelle. C’est donc l’absence d’information sur une assurance possible qui est au cœur du dossier : il ne s’agit pas d’une garantie décès oubliée dans un contrat d’assurance déjà souscrit.
Une assurance facultative ne rend pas l’information facultative
La banque faisait valoir qu’une mention de l’acte notarié envisageait le jeu d’une assurance décès incapacité. Pour la cour, cette référence, absente de l’offre acceptée, ne suffit pas à établir que l’emprunteur a été informé de la possibilité de souscrire une assurance. L’établissement ne rapportait pas davantage la preuve d’une information donnée oralement. Le fait que l’emprunteur ait bénéficié d’une assurance décès pour un autre prêt ne permettait pas non plus, à lui seul, de considérer que cette banque avait rempli son obligation pour l’opération litigieuse. Connaître l’existence générale de l’assurance et recevoir une information appropriée dans le cadre d’un financement déterminé sont deux questions distinctes.
La décision ne signifie pas que tout emprunteur doit obligatoirement souscrire une assurance décès, ni que toute banque doit systématiquement imposer une telle couverture. Selon le dossier, le prêteur peut faire de l’assurance une condition de son financement ; dans d’autres cas, la couverture peut rester facultative. Lorsqu’elle l’est, encore faut-il que le client puisse faire un choix éclairé sur une protection susceptible d’avoir des conséquences importantes pour lui et ses proches. En cas de décès, une assurance peut prendre en charge tout ou partie du capital restant dû, selon la quotité assurée et les conditions du contrat. Cette intervention suppose notamment que le risque soit couvert et que les conditions de garantie soient réunies. L’hypothèque, elle, constitue une garantie pour le créancier : son existence ne produit pas les mêmes effets qu’une assurance décès.
Une indemnisation de 107 000 euros fondée sur une perte de chance
La cour ne considère pas qu’une assurance aurait nécessairement été souscrite, ni que l’assureur aurait nécessairement accepté le risque aux conditions souhaitées. Le préjudice indemnisé est la perte d’une chance de s’assurer. Encore faut-il que cette chance ait été réelle, même si sa réalisation n’était pas certaine. Pour l’évaluer, les juges tiennent compte du projet de l’emprunteur de vendre le bien et de rembourser rapidement le prêt, ainsi que de l’absence de preuve sur son état de santé au moment de la souscription. Ils fixent la chance perdue à 20 % du montant emprunté, soit 107 000 euros sur 535 000 euros. Ce pourcentage appartient aux circonstances de cette affaire : il ne constitue ni un barème ni une indemnisation automatique applicable à tous les dossiers.
La distinction est essentielle pour le professionnel : un manquement à l’information ne conduit pas mécaniquement au paiement de la totalité du prêt. Le juge apprécie le lien entre ce manquement et le préjudice, puis la probabilité que le client aurait effectivement pu bénéficier de la protection concernée.
Information sur l’assurance et mise en garde sur le crédit
Les échanges autour de l’assurance et l’examen du risque d’endettement répondent à des questions différentes. La première est celle de la protection contre les événements qui peuvent empêcher ou compliquer le remboursement. La seconde concerne l’adaptation du crédit aux capacités financières du client et, lorsque les conditions juridiques sont réunies, la mise en garde contre le risque d’un endettement excessif. L’une ne remplace donc pas l’autre. Un dossier peut ne révéler aucun risque particulier d’endettement excessif lors de l’octroi et soulever néanmoins une question sur l’information relative à l’assurance. La Cour de cassation a déjà affirmé, dans un arrêt du 30 septembre 2015, que l’obligation d’information de la banque sur l’assurance s’applique indépendamment de la qualité d’emprunteur averti ou non averti. La cour d’appel s’inscrit ici dans cette distinction.
Ce que doivent faire les professionnels aujourd’hui
Il faut distinguer les règles applicables au contrat jugé et le droit en vigueur aujourd’hui. Pour le prêt de 2016, la cour se réfère notamment aux dispositions du code de la consommation alors applicables à l’information sur l’assurance. Depuis, les règles de distribution de l’assurance ont évolué : les obligations actuelles ne doivent pas être présentées comme le fondement rétroactif de la décision.
Pour les crédits immobiliers relevant du régime concerné, lorsqu’une assurance est proposée ou demandée, une fiche standardisée d’information est remise lors de la première simulation. Elle doit permettre au client de comprendre les caractéristiques de la couverture envisagée et de comparer les offres. Cette fiche relative à l’assurance ne doit pas être confondue avec la fiche d’information standardisée européenne relative au crédit.
Lorsque le professionnel intervient comme distributeur d’assurance, l’article L. 521-4 du code des assurances prévoit notamment qu’avant la conclusion du contrat il précise par écrit les exigences et les besoins du client à partir des informations recueillies. Il fournit une information objective, compréhensible, exacte et non trompeuse sur le produit proposé. Il conseille un contrat cohérent avec ces exigences et ces besoins et précise les raisons de son conseil. Lorsque le distributeur propose en outre un service de recommandation personnalisée, celui-ci répond à des exigences supplémentaires.
Concrètement, cette analyse conduit à examiner, selon la situation, les personnes à protéger, la durée du prêt, son mode de remboursement, les risques couverts, les quotités et le coût. Elle suppose aussi d’expliquer les limites utiles à la décision : exclusions, délais de carence ou de franchise, conditions d’âge et terme des garanties. Une couverture n’est pas acquise du seul fait qu’elle a été évoquée : son accès dépend des règles de l’assureur et des conditions du contrat.
Si le prêteur exige une assurance, le client peut choisir une assurance auprès d’un autre assureur, sous réserve notamment que les garanties présentent le niveau d’équivalence requis. Cette faculté mérite d’être expliquée en même temps que les caractéristiques attendues, afin que le client puisse exercer son choix en connaissance de cause.
Quelle place pour le courtier en crédit ?
La décision concerne la responsabilité de la banque dans les circonstances du litige. Elle ne juge pas la responsabilité d’un courtier intervenu dans ce financement. Pour autant, elle rappelle l’intérêt, pour un intermédiaire en crédit, de ne pas limiter l’entretien à la mensualité et au taux : comprendre comment le client envisage le remboursement en cas de décès ou d’incapacité fait partie d’un accompagnement attentif du projet. Les obligations précises dépendent du rôle et du statut du professionnel. Un intermédiaire en opérations de banque n’est pas automatiquement distributeur d’assurance au seul titre de son activité de crédit. S’il exerce aussi une activité de distribution d’assurance, les règles propres à cette activité s’ajoutent à celles qui gouvernent son intervention en crédit. À défaut, il peut orienter le client vers un professionnel habilité pour l’étude et la distribution d’une couverture. L’ACPR a depuis longtemps donné son avis sur la question : en immobilier comme en regroupement de crédits, un intermédiaire de crédit ne peut pas réaliser pleinement ses obligations professionnelles sans envisager l’assurance emprunteur.
La preuve des échanges mérite une attention particulière. Conserver les documents remis, les besoins recueillis, les éléments du conseil et, le cas échéant, la décision du client aide à reconstituer le parcours. Une simple case cochée ne garantit pas, à elle seule, que l’information était suffisante. Dans l’affaire jugée, la cour a relevé l’insuffisance de la mention figurant dans l’acte notarié et l’absence de preuve d’une information orale ; elle n’a pas posé une règle générale selon laquelle toute information orale serait nécessairement sans valeur.
La leçon est simple : lorsque l’assurance est facultative, le choix de ne pas s’assurer peut appartenir au client. Encore faut-il que ce choix soit réel, éclairé et adapté à l’opération envisagée. Pour les professionnels, prendre le temps d’aborder cette question et de documenter leur intervention peut éviter qu’une protection essentielle ne soit découverte seulement au moment où elle aurait dû jouer.
Jérôme CUSANNO
Directeur de l’iepb
Sources et portée de la décision
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 3-3, 3 septembre 2026, n° 21/15479. Il s’agit d’un arrêt de cour d’appel ; son éventuel pourvoi et son issue ne sont pas établis dans les sources consultées. Analyse du droit en vigueur au 3 novembre 2026.
Arrêt du 3 septembre 2026 – texte intégral sur Pappers Justice
Code des assurances, article L. 521-4
Code de la consommation, article L. 313-10
Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2015, n° 14-18.854
