Contexte : une convention pour des publicités plus responsables
Le 27 juin 2025, l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et l’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) ont signé un partenariat destiné à garantir des publicités « claires, exactes et non trompeuses » dans les secteurs bancaires et assurantiels.
Les grandes lignes du partenariat s’articulent autour d’un échange régulier d’informations, de veille sur les publicités à surveiller, d’une coordination pour informer les professionnels des règles et recommandations applicables et une consultation mutuelle dans l’élaboration de bonnes pratiques ou dispositifs de régulation.
Les articles L.612-1 et L.612-2 du Code monétaire et financier (CMF) fondent la compétence de l’ACPR pour surveiller les établissements financiers et leurs pratiques commerciales.
Ils lui permettent de contrôler les pratiques commerciales des personnes soumises à son contrôle et de s’assurer que les informations fournies aux clients sont exactes, claires et non trompeuses.
Code de la consommation en son article L.121-1 à L.121-4 définit la publicité trompeuse et en interdit l’usage, en particulier dans le secteur financier.
La collaboration avec l’ARPP, qui a une compétence sur la forme du message publicitaire, renforce la portée de ces règles.
Pourquoi les IOBSP sont au cœur de cette démarche ?
L’article L.519-1 et suivants du Code monétaire et financier définit les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et leur encadrement réglementaire.
Les IOBSP interviennent tout au long du parcours client :
- Ils présentent, proposent ou aident à la conclusion d’un crédit ou service de paiement.
- Leurs publicités (sites, réseaux, flyers) font partie de ce parcours : elles influencent la décision du ménage ou de l’entreprise.
Assez nombreux, l’ensemble des intermédiaires sont près de 67 000 selon l’ORIAS. Ces professionnels se doivent de respecter des standards élevés en matière de capacité, d’honorabilité, d’équité, de professionnalisme et doivent être immatriculés pour vendre leurs produits.
Transparence et protection : quel bénéfice pour les emprunteurs ?
Surveillance augmentée
Déjà bien avant, l’article L.222-2 du Code de la consommation implique que toute communication commerciale d’un intermédiaire doit comporter les mentions légales obligatoires, notamment son statut, son immatriculation ORIAS, et les conditions de l’offre (taux, durée, coût total).
Aussi, l’article L.519-6 CMF exige du professionnel qu’il délivre une information précise, loyale et non trompeuse au client.
Une publicité inexacte serait donc une violation directe de cette disposition. Par conséquent, grâce à l’échange de données entre les deux autorités, les IOBSP seront mieux surveillés pour éviter : Des promesses de taux irréalistes, des omissions sur les frais annexes et des messages trompeurs via influenceurs ou réseaux sociaux.
Meilleure information professionnelle
Des actions communes seront organisées pour former ou alerter les IOBSP sur les textes en vigueur, diffuser des recommandations adaptées à leurs supports publicitaires (online, print, influence.)
Confiance renforcée
Une publicité maîtrisée et conforme augmente significativement la confiance des consommateurs, notamment une transparence sur les coûts et engagements, une diminution des réclamations pour pratique trompeuse et une image professionnelle accrue des réseaux de courtiers.
Conformément à l’article L.519-6 du Code Monétaire et Financier, le professionnel est tenu de fournir une information précise, loyale et non trompeuse à sa clientèle. Toute publicité inexacte constituerait donc une violation directe de cette disposition.
En conséquence, l’échange de données entre les deux autorités permettra une surveillance accrue des Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement afin de prévenir des promesses de taux irréalistes, des omissions concernant les frais annexes et des messages fallacieux diffusés par le biais d’influenceurs ou sur les réseaux sociaux.
Amélioration de l’information professionnelle
Des actions conjointes seront mises en œuvre dans le but de former et sensibiliser les IOBSP aux textes législatifs et réglementaires en vigueur et diffuser des recommandations adaptées à leurs supports publicitaires (en ligne, imprimés, campagnes d’influence).
Un angle captivant : la publicité digitale des IOBSP
L’époque où l’on cherchait un courtier sur papier est révolue : aujourd’hui, les IOBSP investissent massivement dans le digital comme Instagram, TikTok, influenceurs, sites comparateurs. Ces canaux créent des risques : messages orientés, omissions volontaires ou pas, pression à la souscription.
La convention ACPR-ARPP intervient précisément pour réguler ces nouveaux formats et favoriser la publicité responsable.
Enjeux juridiques & perspectives
Surveillance : l’ACPR, grâce à ses compétences en contrôle des IOBSP, identifie les pratiques douteuses ; l’ARPP, quant à elle, appréhende le message publicitaire dans sa forme.
Réglementation : rappel des obligations — notamment immatriculation ORIAS, assurance RC, capacité, transparence des infos.
Prospective : à terme, on peut s’attendre à des campagnes de sensibilisation, chartes ou labels (dès 2026 ?), et à une pression accrue sur les influenceurs financiers.
Cette convention constitue une étape clé pour améliorer la qualité des publicités liées au crédit et aux services financiers. Pour les IOBSP, c’est un appel à :
- Soigner leurs messages (taux, frais, conditions) sur tous les supports.
- Participer activement aux actions de régulation et d’information.
- Renforcer la confiance des consommateurs, en lien direct avec leur rôle d’intermédiaire.
Le défi ? Que les publicités des IOBSP soient non seulement attractives, mais surtout transparentes, honnêtes et structurées, contribuant ainsi à une meilleure relation client et une réduction des litiges.
La convention ACPR–ARPP amplifie la surveillance des IOBSP au bénéfice d’une publicité plus fiable et éthique, renforçant la protection des emprunteurs, tout en préparant le paysage à une régulation adaptée aux formats digitaux.
Bachir BORAUD
Juriste à l’IEPB
