Directive européenne sur le crédit à la consommation : une belle promesse aux consommateurs… mais un vrai casse-tête pour les IOBSP.
Alors qu’on se félicite de l’ambition affichée par la nouvelle directive européenne sur le crédit à la consommation en matière de protection des emprunteurs, les professionnels de l’intermédiation, et en particulier les IOBSP, doivent garder les yeux grands ouverts. Derrière la promesse de transparence et de responsabilité, certaines mesures risquent bien de bouleverser leurs pratiques et leur modèle économique.
Ce que la directive apporte aux IOBSP : des opportunités à saisir
Avant d’alerter sur les risques, rappelons que la directive n’est pas sans avantages pour les IOBSP. Elle leur ouvre notamment la possibilité de proposer un service de conseil indépendant en crédit à la consommation, à l’image de ce qui existe déjà pour le crédit immobilier. Une vraie reconnaissance du rôle de l’intermédiaire comme expert et accompagnant du consommateur.
Autre avancée importante : la directive autorise les IOBSP à distribuer des crédits pour le compte de nouveaux types de financeurs, comme les plateformes de financement participatif ou les particuliers prêteurs. Cette ouverture du marché crée des opportunités de diversification et de développement commercial.
Enfin, le fait que des produits comme la Location avec Option d’Achat (LOA) ou le paiement fractionné soient intégrés au champ du crédit à la consommation place les IOBSP au cœur d’un écosystème en pleine évolution.
Remboursement anticipé : la fin des commissions acquises ?
L’article 29 de la directive prévoit que, lorsqu’un emprunteur rembourse par anticipation tout ou partie de son crédit, il a droit à une réduction proportionnelle du coût total du crédit. Cela inclut expressément les frais d’intermédiation, qu’ils soient directs ou indirects.
Autrement dit : les honoraires ou commissions perçues par les IOBSP pourraient devoir être partiellement remboursés si le crédit est soldé avant son terme. Un véritable changement de paradigme pour une profession historiquement rémunérée à la conclusion de l’opération.
Ce dispositif entraînera des difficultés de gestion importantes : établissement de provisions, suivi des remboursements anticipés, risques de contentieux avec les clients ou les banques.
Un risque amplifié pour les spécialistes du regroupement de crédits
Le danger est encore plus grand pour les IOBSP dont l’activité principale est le regroupement de crédits. En effet, ces opérations s’appuient systématiquement sur deux lignes de financement : l’une dédiée aux prêts immobiliers, l’autre regroupant tous les crédits à la consommation. Les honoraires perçus sont répartis sur ces deux lignes.
En cas de remboursement anticipé de l’une des lignes, notamment celle dédiée aux crédits conso, une demande de remboursement au prorata temporis d’une fraction des honoraires devient juridiquement plausible. Un risque à anticiper.
La prévention des impayés : une menace sur le marché du regroupement de crédits ?
Autre disposition passée relativement inaperçue : l’obligation pour les prêteurs de proposer des solutions de renégociation du prêt avant toute procédure contentieuse (réduction du taux, allongement de durée, report d’échéances, voire remise partielle de dette).
Pour le consommateur, c’est un soutien. Pour l’IOBSP spécialisé en regroupement de crédits, c’est potentiellement une baisse d’activité à prévoir.
Anticiper, s’adapter, réagir.
Face à ces risques, les IOBSP doivent revoir leur modèle économique, intégrer le risque de remboursement anticipé, et valoriser leur rôle de conseil dans la stratégie financière globale du client.
Et si ce modèle s’étendait à d’autres crédits ?
Le mécanisme de remboursement proratisé pourrait un jour concerner d’autres formes de crédit (immobilier, professionnel). Il est essentiel que les IOBSP se rapprochent de leurs représentants pour suivre activement les travaux de transposition qui doivent être finalisés avant le 20 novembre 2025.
Contacts utiles :
Voici des contacts qui pourraient vous être utiles pour suivre les travaux de transposition ou échanger avec des représentants de la profession. Rappelons toutefois que les associations professionnelles agréées par l’ACPR n’ont pas vocation à représenter ou défendre les IOBSP, mais à garantir leur conformité réglementaire.
APIC – Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits
📍 99 Rue Pierre Brossolette, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, France
📞 01 86 27 27 71
UIC – Union des Intermédiaires de Crédit
📍 1012 avenue Villeneuve d’Angoulême, 34070 Montpellier
📞 07 56 86 57 97
