Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) jouent un rôle clé dans l’accompagnement des emprunteurs, notamment lorsqu’il s’agit de souscrire ou de changer une assurance emprunteur. Cet article détaille les cadres législatifs applicables, les responsabilités des IOBSP, et met un point d’attention sur les délais de préavis et les modes de communication à respecter
selon les lois en vigueur. Une fiche pratique vous est proposée à la fin de ce numéro.
Les cadres législatifs de la résiliation et leurs spécificités
1. La Loi Hamon (2015)
- Délai de préavis : La résiliation peut être effectuée à tout moment dans les 12 mois suivant la signature du prêt immobilier, en respectant un préavis de 15 jours.
- Mode de communication : Le nouvel assureur gère la résiliation auprès de l’ancien assureur en envoyant une lettre recommandée ou tout autre support durable, tel que l’e-mail.
- Particularité : Le contrat remplaçant doit offrir des garanties au moins équivalentes au contrat initial.
2. L’Amendement Bourquin (2017)
- Délai de préavis : La résiliation est possible chaque année à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt, avec un préavis de 2 mois.
- Mode de communication : Le courrier de résiliation, signé par l’emprunteur, doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception à l’ancien assureur ou à la banque prêteuse.
- Particularité : La banque dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou motiver un éventuel refus de résiliation.
3. La Loi Lemoine (2022)
- Délai de préavis : La résiliation est possible à tout moment, sans contrainte temporelle ni frais. Aucune période d’engagement minimum n’est requise.
- Mode de communication : La demande de résiliation peut être adressée par e-mail, via un mandat de résiliation électronique ou en lettre recommandée avec accusé de réception.
- Particularité : En plus de la flexibilité temporelle, cette loi inclut des avancées telles que la suppression du questionnaire médical pour certains emprunts (inférieurs à 200 000 € et pour des emprunteurs de moins de 60 ans).
Point d’attention : adapter les procédures aux lois applicables
Les IOBSP doivent impérativement maîtriser les spécificités des lois pour garantir une résiliation conforme et efficace pour leurs clients. Voici les éléments clés à surveiller :
- Respect des délais : Chaque loi impose des délais spécifiques pour le préavis. Une méconnaissance de ces échéances peut entraîner le rejet de la résiliation.
- Utilisation du bon mode de communication : Les courriers recommandés restent la norme pour formaliser une résiliation. Cependant, les supports électroniques (e-mail, mandats en ligne) sont de plus en plus acceptés, et notamment il est désormais admis que si le contrat a été conclu par voie électronique, il peut être également résilié par voie électronique.
- Suivi rigoureux des réponses de la banque ou de l’assureur : Dans les cas des lois Hamon et Bourquin, la banque dispose d’un délai de 10 jours pour se prononcer. Toute absence de réponse dans ce délai peut être considérée comme une acceptation tacite, selon l’adage qui ne dit mot, consent.
Les bonnes pratiques pour les IOBSP
- Informer et sensibiliser les clients : Expliquez clairement les délais et procédures applicables pour éviter toute incompréhension ou erreur.
- Proposer un accompagnement complet : Prenez en charge la gestion administrative, y compris la rédaction et l’envoi des courriers de résiliation.
- Anticiper les refus potentiels : Vérifiez systématiquement que les garanties du contrat remplaçant sont au moins équivalentes au contrat d’origine.
Défaut d’information et de conseil de l’intermédiaire d’assurance
On l’oublie souvent mais lorsqu’un IOBSP agit en tant qu’intermédiaire d’assurance, il est soumis aux obligations prévues par le Code des assurances, notamment en matière d’information et de conseil (article L521-4 du Code des assurances). Toute faute dans l’exercice de cette mission peut entraîner des conséquences graves :
- Manque de transparence : Ne pas informer le client des implications liées au changement d’assurance emprunteur, comme les frais associés, les délais à respecter, ou les éventuels risques de discontinuité des garanties. Cette omission constitue un manquement à l’obligation d’information. Un point est souvent oublié : l’assurance proposée par la banque n’est en principe jamais l’objet de prélèvement. La banque paye l’assurance car elle est une garantie, ce qui n’est pas le cas des assurances en délégation. A ce jour, cela n’a pas encore été reproché à un courtier, d’où l’importance de la transparence souvent ennemie du marketing et des actions commerciales.
- Recommandations inadaptées : Proposer une assurance ne répondant pas aux besoins ou à la situation spécifique du client, par exemple une couverture insuffisante ou mal adaptée à son profil. Cela est considéré comme un manquement au devoir de conseil, un principe fondamental dans l’intermédiation d’assurance.
Sanctions liées aux fautes de l’intermédiaire d’assurance
Les fautes ou irrégularités commises par un intermédiaire d’assurance, y compris un IOBSP proposant une assurance emprunteur, peuvent entraîner :
- Sanctions civiles : Les clients peuvent engager la responsabilité civile de l’intermédiaire pour obtenir des dommages-intérêts en cas de préjudice subi à la suite d’un défaut de conseil ou d’information. Il faut donc être bien assuré.
- Sanctions pénales : L’exercice illégal de la profession d’intermédiaire d’assurance est puni par 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende, conformément à l’article L514-1 du Code des assurances. Cela inclut l’activité non déclarée ou non enregistrée auprès de l’Orias.
- Sanctions disciplinaires : L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) peut prononcer des sanctions telles que la radiation ou la suspension de l’intermédiaire du registre de l’Orias, en cas de manquements graves ou répétés.
Conclusion : La maîtrise des procédures, un atout pour les IOBSP
Les différences entre les cadres législatifs de résiliation imposent aux IOBSP d’être vigilants et rigoureux dans leur accompagnement. En se positionnant comme des experts capables de gérer ces subtilités, ils peuvent renforcer leur crédibilité et offrir un service de qualité à leurs clients, tout en diversifiant leurs activités dans le domaine de l’assurance emprunteur.
Jérôme CUSANNO
Directeur de l’IEPB.
