Le CIC Est vient d’écoper d’une amende de 196 000 € pour non-respect de la loi Lemoine. Une première en France, qui marque un tournant dans la régulation du marché de l’assurance emprunteur et redonne du souffle à la concurrence.
La loi Lemoine : redonner la liberté aux emprunteurs
Adoptée en avril 2022, la loi Lemoine a mis fin à plus de dix ans de complexité autour du changement d’assurance de prêt. Son objectif est simple : permettre à tout emprunteur de substituer son assurance à tout moment, sans frais, dès lors que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes à celles du contrat bancaire d’origine. Elle parachève ainsi un cycle législatif entamé en 2010 :
• Loi Lagarde : liberté du choix de l’assurance dès la signature du prêt.
• Loi Hamon : possibilité de changer d’assurance dans les 12 mois suivant la souscription.
• Amendement Bourquin : résiliation annuelle à chaque date anniversaire.
La loi Lemoine a supprimé ces délais et renforcé la concurrence. Désormais, les banques disposent de 10 jours ouvrés pour répondre à toute demande de substitution. Et en cas de garanties équivalentes, le refus est interdit.
Dix jours : le délai que les banques doivent respecter
« L’établissement prêteur se prononce sur l’équivalence des garanties dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet. » (Article L.313-30 du Code de la consommation)
Ce délai, court mais impératif, vise à protéger les emprunteurs contre les lenteurs administratives et les pratiques dissuasives. Il impose aux banques une rigueur nouvelle, sous peine de sanctions administratives pouvant atteindre 15 000 € par dossier… voire davantage en cas de manquements répétés.
196 000 € d’amende : le CIC Est épinglé par la DGCCRF
C’est la première sanction officielle depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine. La DGCCRF, à travers la Direction départementale de la protection des populations (DDPP), a infligé au CIC Est une amende de 196 000 € pour avoir manqué à ses obligations légales. Selon l’enquête, plusieurs clients avaient formulé des demandes de substitution conformes — dossiers complets, garanties équivalentes — mais la banque n’avait pas répondu dans les dix jours. Résultat : certains emprunteurs ont dû payer deux assurances simultanément. Une situation jugée contraire à l’esprit et à la lettre de la loi Lemoine.
Ce qu’il faut en retenir pour les IOBSP
Cette décision a un double effet : elle rappelle aux banques que les délais ne sont pas optionnels, et elle confirme aux IOBSP que leur rôle de relais et de vigilance est essentiel. Pour les intermédiaires, c’est un outil juridique et commercial supplémentaire : ils peuvent désormais invoquer ce précédent pour défendre les droits de leurs clients ou accélérer une procédure de substitution.
Les points de vigilance : constituer un dossier complet, conserver la preuve des envois et des dates, relancer la banque dès le 11e jour, et informer le client du droit à remboursement en cas de double cotisation.
À retenir pour les IOBSP
| Étape clé | Risque | Bonne pratique |
| 1. Dossier complet | Refus abusif | Joindre tableau d’équivalence + attestation d’assurance |
| 2. Délai de 10 jours | Silence bancaire | Relancer le 11e jour par écrit |
| 3. Refus injustifié | Blocage client | Mentionner la sanction DGCCRF |
| 4. Double cotisation | Paiement excessif | Aider à formuler une réclamation écrite |
| 5. Suivi client | Méfiance postérieure | Documenter le dossier et informer le client du résultat |
Une nouvelle ère pour la concurrence
Cette amende ne sanctionne pas seulement un manquement administratif : elle consacre une philosophie nouvelle du crédit immobilier, plus transparente et plus équilibrée. En appliquant réellement la loi Lemoine, la DGCCRF réaffirme que le choix de l’assurance appartient à l’emprunteur. Et ce rappel à l’ordre redonne à l’intermédiation son rôle stratégique : celui d’un acteur de conformité et de défense du consommateur.
Le saviez-vous ?
Quelques chiffres clés sur l’assurance emprunteur (France, 2025):
• Marché estimé à 10 milliards d’euros de primes par an.
• En moyenne, une substitution permet une économie de 8 000 € sur la durée du prêt.
• Plus de 35 % des emprunteurs ignorent encore qu’ils peuvent changer d’assurance à tout moment.
• Depuis la loi Lemoine, le taux de substitution effective a doublé… mais reste inférieur à 20 %.
Source : Observatoire de l’assurance emprunteur, rapport 2025.
Par Jérôme Cusanno
Directeur de l’iepb
.« Cette décision n’est pas une anecdote. C’est un rappel à la loi, mais aussi à la mission du courtier. Le courtier est l’allié du consommateur, et le garant de ses droits. »
