Qui peut bénéficier du financement de l’AGEFICE ?

L’AGEFICE finance la formation des dirigeants non-salariés et de leurs conjoints collaborateurs/associés, à condition qu’ils soient inscrits à l’URSSAF ou à la Sécurité Sociale des Indépendants. En principe tous les courtiers d’assurance et de crédit ainsi que leurs MIOB sont à l’AGEFICE. 

Dirigeants concernés : 

Sont éligibles :

• Gérant majoritaire de SARL
• Associé unique d’EURL
• Associé de SNC
• Entrepreneur individuel
• Auto-entrepreneur

Un gérant est considéré comme majoritaire s’il détient, avec son conjoint, partenaire PACS ou enfants mineurs, plus de 50 % du capital social.

Conjoints collaborateurs et associés

Le conjoint qui contribue à l’activité de l’entreprise peut également bénéficier du financement, sous réserve que le dirigeant soit éligible et ait payé une Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) majorée.

Vérifiez votre éligibilité

Pour bénéficier du financement, vous devez être à jour de votre CFP et votre attestation doit mentionner l’AGEFICE comme organisme compétent. En cas de double immatriculation (RCS et RM), une justification sera nécessaire.

ℹ️ Les professions libérales non réglementées ne relèvent plus de l’AGEFICE.

Quelles formations peuvent être financées par l’AGEFICE ?

1. Formations qualifiantes reconnues

L’AGEFICE finance les formations menant à une qualification officielle inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique. Sont éligibles :

• Diplômes et titres certifiés : Master, Licence, BTS, DUT, BP, CAP, BEP
• Certifications professionnelles : Titre Professionnel (TP), CQP
• Permis professionnels : Permis (hors Permis B et moto), capacité de taxi

Le programme de formation doit mentionner la qualification visée et son inscription au RNCP. Il appartient au demandeur de fournir cette preuve.

2. Formations obligatoires

Les formations légalement requises pour l’exercice d’une activité professionnelle sont également prises en charge.

Les formations sont financées sous conditions par l’AGEFICE :

1. Formations à distance

L’AGEFICE peut financer les formations en e-learning, classes virtuelles et FOAD, à condition qu’un suivi pédagogique structuré soit assuré (tutorat, assistance en ligne, quiz de validation, etc.). Les simples cours à distance sans accompagnement humain ou technique ne sont pas pris en charge.

2. Formations sur un même thème ou logiciel

Les formations répétées sur un même sujet ou logiciel doivent montrer une progression des connaissances pour être financées. Les demandes avec un intitulé et un programme identiques seront refusées.

Pour les recyclages obligatoires dans certaines professions, le financement est possible selon le calendrier imposé. Il appartient au demandeur d’en fournir la preuve.

Les formations nécessitant l’accord du Conseil d’Administration de l’AGEFICE:

1. Formations dans l’Union Européenne

Les formations réalisées dans l’UE peuvent être financées pour leurs coûts pédagogiques uniquement, sous réserve d’un accord préalable du Conseil d’Administration de l’AGEFICE. L’organisme de formation hors France doit disposer d’un correspondant Qualiopi en France.

2. Formations hors Union Européenne

Le financement des formations en dehors de l’UE est possible uniquement si aucune formation équivalente n’existe en France, et sous réserve de validation par le Conseil d’Administration. L’organisme doit également avoir un correspondant Qualiopi en France.

3. Formations en thérapie et bien-être

 ¹formations ouvertes à distance

Les formations en thérapie et bien-être (ex. : kinésiologie, naturopathie, réflexologie…) sont étudiées au cas par cas par l’AGEFICE et doivent être directement liées à l’activité du dirigeant pour être éligibles.

Les formations non financées par l’AGEFICE

1. Formations non professionnalisantes

• Les formations en développement personnel qui n’ont pas de lien direct avec l’activité professionnelle (exemple : gestion du stress, connaissance de soi).
• Les formations visant un loisir ou une simple sensibilisation à une technique lorsque leur durée est trop courte pour permettre l’acquisition d’une compétence réelle.
• Les travaux personnels effectués sans encadrement ou tutorat en temps réel.

2. Formations sans lien avec l’activité du dirigeant

Toute formation doit être en adéquation avec l’activité professionnelle du demandeur.

En cas de doute, une lettre de motivation manuscrite expliquant le projet poursuivi doit être jointe à la demande pour examen.

Frais exclus du financement

Ne sont jamais pris en charge :

• La TVA, sauf cas spécifiques.
• Les frais d’inscription, de documentation, d’acquisition ou de renouvellement de cartes professionnelles.
• Les frais de restauration facturés par l’organisme de formation.
• Les prestations de conseil en entreprise, audits, coaching ou assimilées.
• La mise en place de certifications, de démarches qualité ou de mises aux normes.
• Les permis de conduire auto et moto (catégories A et B).
• Les stages de récupération de points du permis de conduire.
• Les formations dont la durée est inférieure à trois heures (considérées comme de l’information et non comme de la formation).
• Les formations dispensées par des organismes en litige avec l’AGEFICE ou ayant fait l’objet de contrôles révélant des anomalies.
• Les formations assurées par une entreprise ou une organisation avec laquelle le demandeur entretient un lien (propre entreprise, lien de parenté, sous-traitance, collaboration).
• Les formations financées via le CPF, même en cas de reste à charge.

Conditions spécifiques pour les nouveaux dirigeants

Les chefs d’entreprise récemment immatriculés ne peuvent pas bénéficier d’un financement tant qu’ils n’ont pas versé leur contribution à la formation professionnelle.

Toutefois, certaines formations obligatoires avant installation sont éligibles, notamment pour les nouveaux buralistes, les titulaires de permis d’exploitation dans l’hôtellerie-restauration, les diffuseurs de presse et les auto-écoles.

Justificatifs requis : 

• Un extrait KBIS ou un avis de situation SIRENE.
• Une attestation d’affiliation à l’URSSAF en tant que travailleur indépendant.
• Un document de l’URSSAF mentionnant l’AGEFICE comme fonds de formation compétent.

Cas particuliers des formations obligatoires

• Les nouveaux buralistes doivent fournir leur contrat de gérance d’un débit de tabac.
• Les hôteliers et restaurateurs doivent présenter le récépissé de déclaration d’ouverture d’un débit de boisson.
• Les diffuseurs de presse doivent fournir le contrat avec leur dépositaire central.
• Les auto-écoles doivent joindre l’arrêté préfectoral d’agrément de leur établissement.
• Les formations financées doivent obligatoirement être assurées par un organisme de formation certifié Qualiopi et possédant un numéro de déclaration d’activité (NDA).

A l’IEPB, nous facilitons l’accès à la formation pour les courtiers en assurance et crédit ainsi que pour les agents immobiliers en prenant en charge l’intégralité des démarches administratives auprès de l’AGEFICE. De la préparation du dossier à son envoi, en passant par le suivi et les relances, nous nous occupons de tout, jusqu’au remboursement final. Pour en bénéficier, il suffit d’envoyer à notre secrétariat les documents suivants : 

• attestation URSSAF de versement à jour, 
• RIB et 
• copie de la CNI. 

Simplifiez vos démarches et concentrez-vous sur votre activité, nous nous occupons du reste !