Contrôle du Courtier en crédit par l’ACPR : la bonne préparation fait la différence.

Par : Maître Katarzyna Hocquerelle (www.avocatlegal.com) et Maître Laurent Denis (www.endroit-avocat.fr).

Katarzyna Hocquerelle, Avocat, vous accompagne dans les problématiques juridiques de votre activité économique.

Laurent Denis, Avocat, exerce, diffuse, enseigne et critique le droit de la distribution bancaire et d’assurance.

Février 2026 : les contrôles massifs des Courtiers en crédit immobilier (et en assurance emprunteur) par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) se répandent. Ils visent à évaluer la bonne délivrance des obligations précontractuelles, dont celle du conseil en crédit et en assurance. L’enjeu est immense, pour toute une profession. Quelles sont les principales phases d’un contrôle administratif réalisé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) notamment auprès d’un Courtier en crédit ? Quels sont les principes essentiels des obligations précontractuelles, dont l’obligation de conseil en crédit, que le Courtier en crédit a tout intérêt à maîtriser ? Maîtres Katarzyna Hocquerelle et Laurent Denis font le point sur ces deux importantes questions. Courant 2026, l’ACPR donnera publiquement son avis sur la protection des emprunteurs en crédit immobilier par les Courtiers en crédit. Toute une profession est concernée.

Décision de la Commission des sanctions n° 2021-04 du 17 octobre 2022 (pour un Courtier d’assurance).

Le déroulement du contrôle administratif effectué par l’ACPR auprès d’un Courtier en crédit.

Il n’existe pas, à fin février 2026, de décision de la Commission des sanctions de l’ACPR concernant un Intermédiaire en opérations de banque. Plus de dix années après l’introduction (15 janvier 2013), juridiquement inédite, de l’obligation de conseil en crédit pour les seuls Courtiers-IOBSP, aucun contrôle administratif de Courtier en crédit n’a débouché sur des sanctions.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une entité administrative adossée à la Banque de France, elle-même élément français du système européen des banques centrales, chapeauté par la Banque Centrale Européenne (BCE). Ses missions essentielles sont au nombre de deux : préserver la stabilité du système financier ; et protéger les clients des services bancaires et d’assurance. Dont les clients des Intermédiaires en opérations de banque et des Intermédiaires d’assurance.

Pour réaliser ses contrôles, l’ACPR dispose de la possibilité de se rendre « sur place », dans les locaux d’un Intermédiaire en opérations de banque, par exemple. Le contrôle commence par une notification, sous la forme d’un courrier dit « d’assujettissement. » Il est suivi d’un premier entretien « de lancement. » L’IOB concerné reçoit une liste de pièces à fournir et de questions à répondre (incluant le modèle de contrat utilisé, l’organigramme indiquant les capacités/compétences professionnelles et la fourniture d’un échantillon de dossiers). La mission de contrôle conduit alors ses investigations, produit un pré-rapport, puis un rapport définitif. Le contrôle débouche soit sur une procédure d’instruction, en vue d’une éventuelle sanction par la Commission des sanctions de l’ACPR ; soit sur un plan de remédiations : l’IOB doit apporter les actions correctives nécessaires et en rendre compte au Secrétariat général de l’ACPR.

L’ACPR dispose du droit de prononcer des sanctions administratives provisoires (mesures de police administrative). Les sanctions prononcées par la Commission des sanctions sont de plusieurs natures : pécuniaires ou non. Par exemple, dans la décision mentionnée (n° 2021-04 du 17 octobre 2022, pour un Intermédiaire d’assurance), le Courtier (d’assurance) a reçu une amende de 20.000 euros et l’interdiction de pratiquer l’intermédiation d’assurance pendant sept années. Les deux dirigeants du Courtier ont également reçu des amendes (10.000 et 20.000 euros) et l’interdiction personnelle de pratiquer l’intermédiation d’assurance (pendant cinq et sept années). 

La maîtrise des obligations précontractuelles, dont l’obligation de conseil du Courtier en crédit.

Le contrôle en cours, par l’ACPR, en 2026 des Courtiers en crédit porte sur la bonne délivrance des obligations précontractuelles, notamment : l’obligation de conseil, en crédit immobilier ainsi qu’en assurance emprunteur.

Depuis 2013, le Code monétaire et financier prévoit une obligation, spécifique aux Courtiers en crédit et à leurs préposés (Salariés, Mandataires), de conseil en crédit. Les banques, établissements de crédit agréés, n’ont pas d’obligation de conseil en crédit, contrairement à la croyance erronée et répandue. Le Courtier-IOB en crédit est donc tenu de délivrer des obligations précontractuelles selon un schéma très précis, couronné par la production de son devoir de conseil, selon une expression conforme au Code monétaire et financier. La « FAQ-IOBSP » actualisée en 2017 par l’ACPR (voir : questions 19 et 20), procure quelques explications élémentaires. Fondamentalement : le Courtier en crédit doit montrer qu’il applique correctement les dispositions des articles R. 519-19 à R. 519-33 du Code monétaire et financier, pour l’essentiel.

En assurance, tous les Distributeurs, quels que soient leurs statuts juridiques, sont tenus de délivrer le devoir de conseil. Fondamentalement : le Distributeur d’assurance doit montrer qu’il applique correctement les dispositions des articles L. 520-1 à L. 521-7 du Code des assurances. Le conseil en assurance a évolué en 2026, avec l’entrée en vigueur de la Recommandation ACPR 2024-R-03 sur le conseil en assurance.

Toute obligation de l’Intermédiaire doit être prouvée, au moyen d’un support dédié : document, fiche ou autre, dont la preuve de la remise au Client est nécessaire. L’absence de preuve de la communication au Client de l’obligation précontractuelle concernée équivaut à l’absence de sa délivrance. Le document utilisé fait étroitement écho aux dispositions légales et réglementaires : il applique les Codes.

Le contrôle administratif par l’ACPR constitue évidemment une occasion de vérifier la bonne connaissance et la bonne compréhension de ces obligations précontractuelles, de protection des emprunteurs et des assurés, par les Courtiers-IOB/IAS.

Les équipes de la Banque de France et de l’ACPR ont commencé en février 2026 leurs contrôles et leurs analyses, dans toute la France. L’ACPR affectionne les « communiqués de presse » : il est donc fort probable qu’elle diffusera, courant 2026, un « communiqué de presse » pour faire part du niveau de protection des emprunteurs par les Courtiers en crédit en crédit immobilier et en assurance emprunteur. Les contrôles en cours serviront donc à qualifier la pratique de toute une profession.

Points d’attention, en pratique pour l’IOBSP :

• L’IOB délivre les obligations précontractuelles au moyen de supports formalisés remis aux Clients, dont le contenu est conforme à la législation et à la réglementation en vigueur.
• Le Courtier en crédit délivre l’obligation de conseil en crédit, selon le schéma prévu par le Code monétaire et financier, au moyen d’un support formalisé remis aux Clients.
• Tout Intermédiaire distribuant de l’assurance emprunteur dispose d’un statut d’Intermédiaire d’assurance à cet effet.
• Tout Distributeur d’assurance délivre le conseil en assurance, au moyen d’un support formalisé remis aux Clients.
• Un contrôle administratif de l’ACPR : se prépare et se gère activement, durant son déroulement comme lors de la remise du rapport final.

Copyright© Laurent Denis & Katarzyna Hocquerelle, 2026. Article réalisé pour le magazine « IOBETTE publié par l’IEPB. Cet article demeure la propriété intellectuelle exclusive des deux auteurs. Toute autre reproduction, diffusion ou usage qui serait non autorisé par les deux auteurs, quels que soient les supports ou les moyens utilisés, est strictement interdit et constitue un délit de contrefaçon. L’article peut être cité ainsi : « Laurent Denis & Katarzyna Hocquerelle, «Contrôle du Courtier en crédit par l’ACPR : la bonne préparation fait la différence. » (voir en-tête d’article), IOBETTE de l’IEPB, année 2026. »