Depuis avril 2025, une évolution réglementaire majeure impose aux professionnels d’exiger et de vérifier une attestation de vigilance URSSAF de leurs partenaires et sous-traitants. Si cette mesure vise l’ensemble des donneurs d’ordre, elle prend une résonance toute particulière dans le monde de l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), où de nombreux courtiers structurent leur activité autour d’un réseau de mandataires indépendants (MIOB).
Désormais, le courtier mandant n’est plus seulement responsable du respect de la réglementation professionnelle de ses mandataires (immatriculation ORIAS, capacité, formation, RC Pro…) : il doit également s’assurer que ces derniers sont à jour de leurs cotisations sociales. À défaut, l’URSSAF pourra se retourner contre lui pour récupérer les sommes dues. Une évolution à ne surtout pas négliger.
De la vigilance réglementaire à la vigilance sociale
Jusqu’à présent, le courtier mandant exerçait une vigilance juridique et réglementaire sur ses mandataires : immatriculation ORIAS, capacité, formation annuelle, RC Pro, etc. L’obligation nouvelle vient ajouter un volet social : le courtier doit désormais vérifier que son mandataire indépendant est à jour de ses déclarations et paiements URSSAF.
Qu’est-ce que l’attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance est un document officiel délivré par l’URSSAF, attestant que le professionnel respecte ses obligations sociales. Elle contient l’identification de l’entreprise, la période de validité, et un code de sécurité permettant de vérifier l’authenticité sur le site de l’URSSAF. Elle doit être fournie à la signature du contrat puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat.
Pourquoi cette obligation s’applique-t-elle aux courtiers ?
Parce que dans les faits, le mandant est un donneur d’ordre vis-à -vis de son mandataire. Si le contrat dépasse 5 000 € HT, le mandant doit vérifier la régularité sociale de son cocontractant. Le non-respect expose le mandant à une solidarité financière avec l’URSSAF, la perte d’exonérations ou encore des poursuites pour travail dissimulé.
Tableau – Les conséquences possibles en cas de manquement
| Situation | Conséquence pour le courtier mandant |
| Le mandataire a des cotisations impayées | Le courtier peut être solidairement tenu de les régler |
| L’attestation n’a pas été vérifiée | L’URSSAF peut annuler les exonérations et engager un redressement |
| Travail dissimulé caractérisé | Risque pénal : 3 ans de prison et 45 000 € d’amende |
| Défaut d’archivage | Présomption de faute du mandant |
Les bons réflexes à adopter
✔ Intégrer la clause URSSAF dans le mandat
✔ Automatiser la vérification
✔ Archiver rigoureusement
✔ Sensibiliser le réseau
Résumé des obligations URSSAF
| Obligation | Détail |
| Seuil d’application | Contrat ≥ 5 000 € HT |
| Fréquence | À la signature puis tous les 6 mois |
| Vérification | Via le code de sécurité sur urssaf.fr |
| Sanction | Solidarité financière, perte d’exonérations, pénalités |
| Textes de référence | Articles L243-15 CSS – D243-15 CSS – R8222-1 CT |
| Durée de conservation | 5 ans en cas de contrôle URSSAF |
Cette obligation renforce la conformité sociale des réseaux d’intermédiation. Les courtiers doivent désormais adopter une vigilance accrue, au même titre que celle imposée par l’ACPR ou l’ORIAS. En pratique, c’est un gage de crédibilité et de sérieux pour les têtes de réseau, et une protection contre les risques URSSAF. La conformité devient un véritable avantage concurrentiel.
Pierre-Emile CHAUVIN
Juriste à l’iepb
