Le monopole bancaire, notion du système financier français, confère aux établissements de crédit l’exclusivité sur des activités clés telles que la réception de fonds du public et l’octroi de crédits. Conçu pour garantir la stabilité et protéger les épargnants, ce cadre suscite des critiques croissantes face aux défis de la concurrence, de l’innovation et de l’inclusion financière, exigeant une réflexion sur son avenir.
Au sommaire de cet article :
I. Les fondements juridiques et les objectifs du monopole bancaire.
II. Les critiques du monopole bancaire.
III. Jurisprudence et doctrines critiques.
IV. Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement : des acteurs essentiels mais secondarisés.
V. Perspectives de réforme.
Conclusion.
« Un système bancaire solide est essentiel à la stabilité économique, mais il ne doit pas devenir un frein à l’innovation ni à l’accès équitable aux services financiers ». [1]
Le monopole bancaire en France, établi par le Code monétaire et financier (CMF) [2], demeure un fondement essentiel du système bancaire national. Ce régime juridique confère aux établissements de crédit un droit exclusif sur des activités capitales telles que la réception de fonds du public et l’octroi de crédits, conformément aux articles L312- 2 [3] et L511-5 [4] du CMF. Conçu pour assurer la stabilité du système bancaire et protéger les épargnants, ce monopole s’appuie sur des principes historiques profondément enracinés dans la régulation économique.
Cependant, l’émergence de nouvelles technologies, les mutations économiques et les attentes sociales croissantes redéfinissent le paysage financier. Dans ce contexte, le monopole bancaire fait l’objet de critiques de plus en plus vives, notamment en ce qui concerne ses effets restrictifs sur la concurrence, l’innovation et l’inclusion financière. Ces enjeux appellent à une réflexion approfondie sur le cadre légal en vigueur.
I. Les fondements juridiques et les objectifs du monopole bancaire.
Le monopole bancaire français repose sur un socle juridique solide et précis. L’article L511-5 du Code monétaire et financier prévoit :
« Il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel. »
Parallèlement, l’article L312-2 du même code interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit de recevoir, à titre habituel, des fonds remboursables du public. Ces dispositions définissent les frontières de l’activité bancaire et visent à garantir que seules des institutions agréées, soumises à une supervision rigoureuse, puissent exercer ces fonctions essentielles.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), prévue par l’article L612-1 du CMF [5], est chargée de veiller au respect de ces obligations. Elle supervise les établissements de crédit et s’assure de leur conformité aux exigences prudentielles, en matière de solvabilité, de liquidité et de gestion des risques.
Les objectifs du monopole bancaire s’articulent principalement autour de trois axes majeurs :
La protection des épargnants : en limitant l’accès aux activités de réception de fonds du public et d’octroi de crédits aux seuls établissements agréés, le monopole bancaire vise à protéger les épargnants contre les risques de pertes financières liés à l’insolvabilité ou à la mauvaise gestion des fonds. Comme le souligne le professeur Pierre-Yves Gautier, « la confiance des épargnants est le socle sur lequel repose l’ensemble du système financier ». [6] La stabilité financière : le monopole contribue à la stabilité du système financier en imposant des exigences prudentielles strictes aux établissements agréés. Ces exigences, telles que les ratios de solvabilité et les règles de gestion des risques, réduisent la probabilité de crises systémiques. Selon le rapport du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, « une réglementation prudente est essentielle pour prévenir les risques systémiques et maintenir la stabilité financière ». [7]
La prévention des risques systémiques : en conditionnant la pratique des activités bancaires aux seuls acteurs capables de démontrer leur capacité à gérer les risques de manière responsable, le monopole bancaire vise à prévenir les risques de contagion financière qui pourraient déstabiliser l’ensemble de l’économie.
Sur le plan européen, le cadre normatif français s’inscrit dans une harmonisation plus large. La Directive 2013/36/UE (CRD IV) [8] et le Règlement (UE) n° 575/2013 (CRR) [9] établissent des règles communes en matière de fonds propres, de gouvernance et de gestion des risques pour les établissements financiers au sein de l’Union Européenne. Ces instruments juridiques renforcent le cadre prudentiel tout en assurant une cohérence à l’échelle européenne.
II. Les critiques du monopole bancaire.
Malgré ses fondements bien établis et ses objectifs louables, le monopole bancaire fait l’objet de critiques récurrentes, portant principalement sur ses effets restrictifs en matière de concurrence, d’innovation et d’inclusion financière.
L’un des principaux reproches adressés au monopole bancaire concerne son impact sur la concurrence. En réservant certaines activités aux seuls établissements agréés, le monopole crée des barrières à l’entrée pour de nouveaux acteurs, notamment les fintechs et les plateformes alternatives de financement. Cette situation favorise la concentration du marché bancaire, où quelques grands groupes dominent la quasi-totalité des parts de marché.
Le rapport annuel de l’Autorité de la concurrence révèle que « le secteur bancaire français est caractérisé par une forte concentration, avec un impact potentiel sur la concurrence et l’innovation ». [10] Cette concentration peut limiter le développement de services plus compétitifs et innovants, au détriment des consommateurs.
L’affaire Fédération bancaire française c. N26, jugée par le Tribunal de commerce de Paris en 2019, illustre ces tensions. [11] Les banques traditionnelles ont contesté les pratiques de la néobanque N26, opérant sous un passeport européen, l’accusant de concurrence déloyale et de non-respect des réglementations françaises. Bien que le tribunal ait finalement débouté la Fédération bancaire française, cette affaire révèle les défis posés par l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché bancaire.
Un frein à l’innovation.
Le monopole bancaire est également critiqué pour son effet inhibiteur sur l’innovation. Les fintechs, malgré leur potentiel à apporter des solutions novatrices, sont souvent contraintes de collaborer avec des banques établies pour offrir leurs services, ce qui peut freiner leur développement.
Selon le professeur Jean Tirole, lauréat du prix Nobel d’économie, « la réglementation doit trouver un équilibre entre la protection des consommateurs et la promotion de l’innovation ». [12] Les technologies émergentes telles que la blockchain et les cryptomonnaies restent marginalisées en France, faute d’un cadre réglementaire adapté.
Enfin, le monopole bancaire est accusé de ne pas répondre de manière adéquate aux défis de l’inclusion financière. Malgré le droit au compte prévu par l’article L312-1 du CMF [13], certaines catégories de la population restent exclues du système bancaire. Les petites entreprises, jugées trop risquées, et les ménages modestes, confrontés à des frais bancaires élevés, peinent à accéder aux services financiers.
Une étude de la Banque mondiale réalisée en 2017 révèle que 13% des adultes en France n’ont pas accès à des services financiers adaptés, un chiffre supérieur à la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). [14] Cette situation soulève des questions sur l’efficacité du monopole bancaire en matière d’inclusion financière.
III. Jurisprudence et doctrines critiques.
La jurisprudence française a traditionnellement défendu le monopole bancaire, en réaffirmant l’exclusivité des établissements de crédit sur les activités définies par le Code monétaire et financier. Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’un prêt remboursable sur cinq annuités, octroyé par une entreprise en échange d’un engagement d’exclusivité de distribution, constitue une infraction au monopole bancaire. Néanmoins, cette infraction n’est pas de nature à entraîner l’annulation du prêt concerné. [15] Cette décision démontre la rigueur de l’interprétation juridictionnelle, même lorsque l’activité en cause n’est pas exercée de manière habituelle.
Cependant, les juridictions commencent à ajuster leur approche face à l’évolution des pratiques financières. Dans l’affaire Fédération bancaire française c. N26, le tribunal a reconnu la validité du passeport européen dont bénéficiait N26, permettant à cette néobanque d’exercer en France sous la supervision de son autorité nationale d’origine. Cette décision témoigne d’une prise en compte des évolutions du marché et des exigences du droit européen.
La doctrine critique de manière croissante le monopole bancaire, jugé parfois inadapté à l’ère de la digitalisation et de la finance décentralisée. Philippe Molfessis, dans son article « Le monopole bancaire à l’épreuve de la digitalisation » [16], considère que le monopole, conçu pour protéger l’épargnant, doit évoluer pour ne pas entraver l’innovation. Il soutient que la répartition stricte des activités bancaires entre les établissements agréés et les autres acteurs mériterait d’être assouplie pour mieux répondre aux attentes des consommateurs.
Dans son ouvrage « Droit bancaire et innovations technologiques » [17], Xavier Lagarde souligne les contradictions d’un système qui tolère des régimes dérogatoires, comme pour les établissements de paiement, tout en maintenant une rigidité excessive pour d’autres activités. Selon lui, la réforme ne devrait pas seulement viser à ouvrir le marché, mais aussi à clarifier les rôles et les responsabilités des nouveaux entrants.
IV. Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement : des acteurs essentiels mais secondarisés.
Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) remplissent une fonction clé en assurant l’intermédiation entre les emprunteurs et les établissements de crédit. Réglementés par les articles L519-1 et suivants du Code monétaire et financier (CMF) [18], ils ont pour mission de mettre en relation un client avec un établissement financier pour la réalisation d’opérations telles que l’octroi de prêts ou la souscription de produits financiers. Ils sont soumis à des obligations rigoureuses en matière de conseil, de transparence et d’information (article L.519-5 du CMF), garantissant une protection accrue des consommateurs.
Pour autant, leur champ d’action reste limité par le monopole bancaire. Les courtiers ne sont pas autorisés à octroyer des crédits ni à recevoir des fonds du public, conformément aux articles L511-5 [19] et L312-2 du Code monétaire et financier [20] Cette situation est le reflet d’une intégration incomplète des courtiers dans le système bancaire, où ils sont souvent perçus comme des acteurs périphériques.
Selon Marie-Anne Frison-Roche, « les courtiers sont des acteurs essentiels pour la démocratisation de l’accès au crédit, mais leur rôle est entravé par des limitations structurelles ». [21] Leur dépendance vis-à-vis des établissements de crédit les place dans une position subordonnée, réduisant leur capacité à défendre les intérêts de leurs clients.
V. Perspectives de réforme.
Les réformes envisageables doivent répondre aux critiques formulées tout en préservant les fondements du monopole bancaire, à savoir la stabilité financière et la protection des épargnants. Elles pourraient s’articuler autour de plusieurs axes.
Ouvrir l’accès aux activités bancaires sous conditions.
Une révision des conditions d’agrément pourrait permettre une ouverture encadrée à de nouveaux acteurs. La création d’un régime intermédiaire pour les fintechs et les plateformes innovantes, leur permettant de proposer des services financiers spécifiques sous une régulation adaptée, encouragerait la concurrence sans compromettre la sécurité du système financier. Le rapport de l’Inspection générale des finances suggère ainsi « d’adapter le cadre réglementaire pour favoriser l’innovation tout en maintenant un niveau élevé de protection ». [22]
Stimuler l’innovation par des environnements réglementaires adaptés.
La mise en place de « bacs à sable » réglementaires (regulatory sandboxes) permettrait aux startups de tester des solutions financières novatrices dans un environnement contrôlé. Cette initiative, déjà mise en œuvre au Royaume-Uni par la Financial Conduct Authority, a démontré son efficacité pour favoriser la modernisation du secteur.
Renforcer l’inclusion financière.
L’inclusion financière doit être renforcée pour répondre aux besoins des populations les plus vulnérables. Les dispositifs de garantie publique, comme ceux proposés par Bpifrance, pourraient être élargis afin de mieux soutenir les petites entreprises et les ménages modestes. De plus, bien que des plafonnements des frais bancaires soient déjà en place pour les populations en situation de fragilité financière, leur application pourrait être optimisée et leur portée élargie pour garantir une réelle accessibilité aux services bancaires essentiels. La loi PACTE de 2019 [23] a marqué une première étape dans cette direction, mais des mesures complémentaires restent indispensables.
Conclusion.
Le monopole bancaire en France, conçu dans un souci de stabilité et de protection, a largement contribué à bâtir un système financier solide et fiable. Cependant, les évolutions économiques, technologiques et sociales des dernières décennies mettent en lumière ses limites. Les critiques relatives à la concurrence, à l’innovation et à l’inclusion financière appellent à une révision réfléchie du cadre légal.
Une réforme équilibrée pourrait permettre de concilier la stabilité du système bancaire avec les besoins croissants d’ouverture et d’innovation. Elle offrirait également un espace d’action plus autonome aux acteurs tels que les courtiers, tout en assurant une régulation adaptée à la complexité croissante des services financiers. Dans ce contexte, la France a l’opportunité de renforcer sa compétitivité sur la scène internationale et de bâtir un système bancaire plus inclusif et dynamique, en phase avec les attentes du XXIᵉ siècle.
Par Dorian-Jacob Le Bay, Juriste.
Juriste – Legal Designer Doctorant en droit bancaire et financier Droit des affaires : droit de la distribution bancaire, droit des assurances, droit du numérique et droit des entreprises en difficulté
[1] Lagarde, X. (2023). Droit bancaire et innovations technologiques.
[2] Code monétaire et financier.
[3] Article L312-2 du Code monétaire et financier.
[4] Article L511-5 du Code monétaire et financier.
[5] Article L612-1 du Code monétaire et financier.
[6] Gautier, P.-Y. (2020). Droit bancaire, 7ᵉ éd., LGDJ.
[7] Comité de Bâle. (2012). Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace.
[8] Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
[9] Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
[10] Autorité de la concurrence. (2019). Rapport annuel.
[11] Tribunal de commerce de Paris, 2019, Fédération bancaire française c. N26.
[12] Tirole, J. (2016). Économie du bien commun, Presses universitaires de France (PUF).
[13] Article L312-1 du Code monétaire et financier.
[14] Banque mondiale. (2017). Global Findex Database.
[15] Cass. Com., 15 juin 2022, n°20-22.160.
[16] Tirole, J. (2016). Économie du bien commun, PUF.
[17] Lagarde, X. (2019). Droit bancaire et innovations technologiques, LexisNexis.
[18] Articles L519-1 et suivants du CMF.
[19] Article L511-5 du Code monétaire et financier.
[20] Article L312-2 du Code monétaire et financier.
[21] Frison-Roche, M.-A. (2018). Droit des marchés financiers, Economica.
[22] Inspection générale des finances. (2018). Rapport sur l’innovation financière. [23] Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
