La supervision bancaire européenne repose sur une architecture institutionnelle et prudentielle qui a profondément évolué depuis la crise financière de 2007-2008. Dans la zone euro, la Banque centrale européenne (BCE), en coordination avec les autorités nationales compétentes (en France : l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR) et l’Autorité bancaire européenne (EBA), exerce un contrôle microprudentiel direct des établissements de crédit significatifs et un cadre de surveillance générale des institutions moins importantes.
Cette supervision vise un double objectif : garantir la sécurité et la solidité du système bancaire et préserver la capacité des banques à financer l’économie réelle.
Comment fonctionne la supervision bancaire européenne
Au sein de l’Union bancaire, la BCE assume la supervision directe des grandes banques (entités significatives), tandis que les autorités nationales supervisent les banques moins importantes sous le cadre méthodologique et la coordination de la BCE.
Le cadre de supervision repose notamment sur :
- l’agrément et l’admission d’un établissement de crédit à exercer ;
- le contrôle continu des risques et de la gouvernance ;
- le Supervisory Review and Evaluation Process (SREP), qui évalue les risques, la qualité des actifs, les pratiques de gouvernance et la capacité des banques à absorber des pertes.
La supervision n’est pas uniquement un examen administratif : elle s’accompagne de exigences quantitatives et qualitatives qui déterminent la manière dont une banque doit constituer et maintenir ses fonds propres et ses coussins de sécurité.
Les fonds propres : de quoi parle-t-on et à quoi servent-ils ?
Les fonds propres réglementaires constituent le capital qu’une banque doit détenir pour faire face à des pertes éventuelles sans mettre en péril ses engagements envers ses déposants, ses créanciers, ou l’économie dans son ensemble. Ils sont mesurés en pourcentage des actifs pondérés en fonction des risques (Risk-Weighted Assets – RWA).
a) Le rôle des fonds propres
Les fonds propres servent trois fonctions principales :
- Absorber les pertes : en cas de pertes inattendues, les fonds propres servent de tampon avant que la banque ne devienne insolvable ou nécessite un soutien externe.
- Maintenir la confiance des déposants et des marchés, car un niveau suffisant de capital réduit la probabilité de faillite.
- Permettre la continuité du financement de l’économie, y compris des crédits aux ménages et aux entreprises, tout en restant résilient face à des chocs.
Les accords internationaux dits Bâle III ont structuré ces exigences, en renforçant la qualité et la quantité des fonds propres nécessaires, notamment après la crise systémique de 2007-2008.
Les principaux composants des exigences de fonds propres
Dans le cadre des règles européennes (intégrant Bâle III via le CRR/CRD), les exigences de fonds propres se décomposent généralement en :
- Common Equity Tier 1 (CET1) : le cœur des fonds propres, composé essentiellement du capital social et des réserves, considéré comme la catégorie la plus élevée en capacité d’absorber les pertes.
- Pillar 1 et Pillar 2 requirements (P2R) : exigences minimales réglementaires et exigences spécifiques liées aux risques propres à chaque banque.
- Coussins de fonds propres : capital additionnel destiné à absorber les pertes en période de stress ou à faire face à des risques systémiques ou cycliques (coussin de conservation, coussin contracyclique, coussin pour banques d’importance systémique).
Ces coussins ne sont pas simplement des contraintes théoriques ; ils créent des espaces amortisseurs pour que les banques puissent continuer à opérer normalement même en cas de turbulences.
La décision de la BCE pour 2026 : exigences stables malgré les défis
Le 18 novembre 2025, la BCE a annoncé que les exigences globales de fonds propres pour 2026 resteraient globalement stables, malgré un contexte caractérisé par des risques géopolitiques persistants.
Concrètement :
- les exigences globales CET1 applicables en 2026 demeurent à 11,2 % des actifs pondérés en risques ;
- les exigences de Pilier 2 sont maintenues autour de 1,2 % des RWA ;
- la recommandation non contraignante du Pilier 2 pour 2026 a même légèrement diminué, passant de 1,3 % à 1,1 %.
Ce maintien de la stabilité des exigences reflète une évaluation prudentielle positive de la part des autorités : les banques supervisées présentent des positions de capital solides, de bonnes liquidités et une rentabilité robuste, même dans un environnement économique marqué par des incertitudes mondiales.
Pourquoi ces exigences de fonds propres comptent pour l’économie réelle
Les exigences de fonds propres ne sont pas abstraites : elles influencent directement la capacité de prêt des banques.
Plus une banque doit maintenir de capital pour respecter les ratios réglementaires, moins elle dispose d’espace pour augmenter son bilan par des crédits sans accroître ses fonds propres. À l’inverse, un cadre prudent mais stable permet une certaine marge de manœuvre pour continuer à offrir du crédit, sous réserve que la rentabilité le permette.
Des exigences plus élevées en capital peuvent :
- restreindre temporairement la croissance du portefeuille de prêts lorsque les banques doivent renforcer leurs fonds propres plutôt que financer de nouveaux crédits ;
- inciter les banques à optimiser leurs risques en ciblant des emprunteurs moins risqués, ou en ajustant les conditions de crédit (durée, taux, garanties) ;
- influencer le coût du crédit : si une banque doit renforcer ses fonds propres, elle peut être amenée à compenser ce coût par des marges plus élevées.
À l’inverse, une stabilité des exigences de capital – comme annoncé pour 2026 – peut contribuer à stabiliser les conditions de financement et ainsi limiter une hausse supplémentaire des taux de crédit.
Interaction entre les fonds propres, taux d’intérêt et activité des IOBSP immobiliers
Pour un IOBSP spécialisé en crédit immobilier, l’environnement prudentiel et monétaire a un impact tangible sur l’activité :
a) Taux d’intérêt et marge des banques
Les banques doivent rémunérer leurs fonds propres tout en assurant leur rentabilité. Lorsque les exigences de capital sont stables, cela réduit la pression immédiate pour augmenter le coût du crédit. Une exigence capitalistique strictement croissante tendrait, au contraire, à pousser les banques à élever les taux d’intérêt pour maintenir leur rentabilité, ce qui aurait un impact direct sur l’accès au crédit immobilier.
b) Offre de crédit et prise de risque
Des exigences de fonds propres élevées peuvent inciter les banques à sélectionner plus strictement leurs clients, ce qui se traduit par des conditions d’octroi plus exigeantes. Cela peut réduire le nombre de dossiers solvables sans pour autant augmenter les taux.
En période de stabilité prudentielle, avec des exigences maintenues, les banques présentent une capacité plus prévisible à financer le marché immobilier, ce qui permet aux IOBSP d’anticiper leur pipeline de production, leurs marges et le positionnement de leurs conseils.
c) IOBSP et ajustement stratégique
Pour les IOBSP, la compréhension de ce contexte est essentielle. Une politique de supervision qui n’aggrave pas brutalement les exigences de capital signifie une plus grande visibilité sur l’accès au crédit, permettant :
- d’ajuster finement les propositions clients ;
- de calibrer les simulations de financement avec des hypothèses de taux plus stables
- d’anticiper les politiques des partenaires bancaires en matière de seuils et conditions de prêts.
Une supervision prudente, mais attentive aux risques
Même si les exigences de fonds propres restent stables pour 2026, la BCE met l’accent, dans sa supervision, sur des mesures qualitatives concernant :
- la gestion du risque de crédit ;
- la gouvernance interne des banques ;
- l’adéquation des capitaux aux risques réels.
Cela signifie que l’environnement prudentiel n’est pas figé : il n’est pas uniquement quantitatif, mais aussi qualitatif. Les banques doivent démontrer qu’elles gèrent correctement les risques, notamment dans un contexte de tensions géopolitiques et macroéconomiques accrues.
La supervision bancaire européenne et les exigences de fonds propres constituent un cadrage essentiel du marché du crédit. Elles fournissent une assise de stabilité : des banques solides peuvent continuer à financer l’économie, notamment à travers l’octroi de crédits immobiliers.
La confirmation, pour 2026, de niveaux de capital globalement stables est une bonne nouvelle pour les acteurs du crédit, car elle limite la pression immédiate sur les taux d’intérêt et l’accès au crédit. Pour les IOBSP immobiliers, cela signifie une meilleure prévisibilité de l’environnement de financement, tout en soulignant l’importance d’anticiper l’évolution des politiques de crédit des banques partenaires et de rester attentifs aux signaux macro-prudentiels.
Charles-Hubert MEYERGUE
Juriste à l’iepb
