Vous êtes IOBSP, immatriculé à l’ORIAS, et vous pensez que votre terrain de jeu s’arrête aux frontières hexagonales ? Détrompez-vous. Depuis 2016, un mécanisme juridique méconnu vous offre le droit d’exercer votre activité dans toute l’Union européenne — et dans les pays de l’Espace Économique Européen — sans avoir à tout recommencer de zéro dans chaque pays. Et ce n’est qu’un début : une réforme historique du droit des sociétés européen, baptisée EU Inc, présentée par la Commission européenne le 18 mars 2026, pourrait changer profondément la façon dont vous structurez votre développement continental. Il est temps d’en faire le tour.
Le passeport européen des IOBSP : une liberté que vous avez peut-être oubliée
Commençons par les bases. Le droit européen distingue deux régimes pour l’exercice transfrontalier d’une activité professionnelle : la libre prestation de services (LPS) et le libre établissement (LE). Ces deux notions ne sont pas interchangeables et il est essentiel de bien les maîtriser.
Le libre établissement concerne exclusivement les IOBSP qui souhaitent s’installer dans un autre État membre sous la forme d’une succursale. C’est une présence physique, ancrée dans le pays d’accueil, avec toutes les implications organisationnelles que cela suppose.
La libre prestation de services, en revanche, s’applique à toutes les autres formes d’exercice : sociétés, entreprises individuelles, et tout ce qui n’est pas une succursale. C’est le régime le plus souple, celui qui permet à un courtier français d’accompagner un client belge ou espagnol sans pour autant ouvrir un bureau local.
Ces deux régimes reposent sur un principe cardinal du droit européen : la reconnaissance mutuelle des agréments. Autrement dit, votre immatriculation à l’ORIAS est valable, en principe, pour l’ensemble du territoire de l’Union. Vous n’avez pas à solliciter une nouvelle autorisation auprès des autorités compétentes du pays d’accueil. L’Europe a voulu faire de ce marché unique une réalité concrète pour les intermédiaires financiers comme vous.
Ce système a été instauré par la Directive européenne n° 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel — la MCD, pour Mortgage Credit Directive. Elle a ensuite été transposée en droit français par l’ordonnance du 25 mars 2016, le décret du 13 mai 2016 et l’arrêté du 9 juin 2016, donnant naissance aux articles L519-8, R519-11-1 et R519-11-2 du Code monétaire et financier. Depuis le 1er juillet 2016, les IOBSP proposant des crédits immobiliers bénéficient donc officiellement de ce passeport européen.
Comment ça marche concrètement ? La procédure pas à pas
Vous souhaitez exercer en Espagne, en Italie ou en Allemagne ? Voici la procédure à suivre.
Première étape : notifier l’ORIAS. Tout IOBSP désirant exercer pour la première fois dans un ou plusieurs États membres, que ce soit en LPS ou en LE, doit en informer l’ORIAS. C’est votre interlocuteur naturel, le pivot du système.
Deuxième étape : l’ORIAS prend le relais. Dans le délai d’un mois suivant votre notification, l’ORIAS informe les autorités compétentes du ou des États membres d’accueil et vous tient informé de cette démarche. Il transmet également la liste de vos mandants — les établissements de crédit avec lesquels vous travaillez — car c’est un point crucial.
Troisième étape : le démarrage. Vous pouvez commencer votre activité un mois après avoir été informé par l’ORIAS que la notification a bien été transmise.
Il faut cependant garder à l’esprit une limite importante au principe de reconnaissance mutuelle : vos mandants doivent eux-mêmes être autorisés à opérer dans le pays d’accueil. Un IOBSP travaillant uniquement avec des banques françaises non agréées en Espagne ne pourra pas proposer leurs produits à des clients espagnols. La chaîne d’autorisation est solidaire : si le prêteur n’est pas autorisé, l’intermédiaire ne l’est pas non plus pour ses produits.
Autre point d’attention : les MIOB (mandataires en irrégularité d’opérations de banque) ne peuvent pas opérer en LPS ni en LE. Ce régime de passeport est réservé aux intermédiaires régulièrement immatriculés dans les catégories habilitées.
La formation : un passage obligé, mais raisonnable
Le pays d’accueil peut vous imposer une formation complémentaire avant de commencer à opérer. La France, par exemple, a mis en place un dispositif clair pour les intermédiaires étrangers souhaitant exercer sur son territoire :
- Un stage d’adaptation de trois mois effectué sous la responsabilité d’un IOBSP, d’un établissement de crédit ou d’une société de financement ;
- Une formation professionnelle de vingt-huit heures durant ce stage.
Pour les IOBSP français qui souhaitent aller exercer à l’étranger, l’article R519-11-2 du CMF prévoit quant à lui une formation de quatorze heures, dont le programme est défini par arrêté ministériel. Ce module correspond au volet spécialisé relatif au crédit immobilier — logique, puisque c’est le cœur du dispositif de la MCD.
Ces exigences peuvent sembler contraignantes, mais elles sont proportionnées à l’enjeu : exercer dans un marché que vous ne connaissez pas forcément aussi bien que le vôtre. La coopération entre l’ORIAS et les autorités des États membres d’accueil est en outre prévue pour faciliter ces processus et éviter les frictions inutiles.
Les freins actuels : quand l’Europe se freine elle-même
Si ce passeport européen existe depuis 2016, pourquoi est-il encore si peu utilisé par les IOBSP ? La réponse tient en un mot : fragmentation.
L’Union européenne compte 27 systèmes juridiques nationaux distincts. Pour une PME, une start-up ou même un IOBSP ambitieux, vouloir “devenir européen” ressemble moins à une ouverture qu’à un parcours du combattant administratif. Plus de 60 formes juridiques de sociétés coexistent dans l’UE. Les délais de constitution d’une entreprise peuvent s’étaler sur des semaines, voire des mois selon les pays. Les coûts fixes liés à la multiplication des conseils juridiques, des filiales locales et des procédures redondantes pèsent d’autant plus lourd que la structure est petite.
Le FMI a tenté de chiffrer cette “taxe invisible” sur la croissance : les barrières internes au marché unique représenteraient en équivalent tarifaire jusqu’à 110 % de surcoût pour les services — une aberration pour un espace censé être unifié. Le résultat est sans appel : 30 % des licornes européennes ont quitté l’UE depuis 2008, le plus souvent pour les États-Unis. Spotify, Klarna, BioNTech — ces géants sont nés en Europe, mais ils ont dû s’exporter ou se structurer ailleurs pour grandir à la vitesse que leur ambition exigeait.
Pour un IOBSP, cela se traduit de façon très concrète : même si le passeport européen vous autorise à exercer en LPS en Allemagne, rien ne vous facilite la création d’une structure juridique européenne unifiée, lisible par vos partenaires étrangers et opérationnelle dans plusieurs pays sous un même toit. C’est précisément là qu’intervient la grande réforme en cours.
EU Inc : la révolution silencieuse qui va changer la donne
Le 18 mars 2026, la Commission européenne a présenté une proposition législative baptisée EU Inc — une initiative que certains n’hésitent pas à appeler le “28e État virtuel de l’Union européenne”. Il ne s’agit pas d’un nouvel État au sens politique du terme, mais d’un cadre de droit des sociétés harmonisé à l’échelle européenne, optionnel, qui vient s’ajouter aux régimes nationaux sans les remplacer.
L’ambition est claire : permettre à n’importe quelle entreprise — start-up, scale-up, PME technologique, ou cabinet d’intermédiation financière — de se constituer une seule fois, de manière entièrement numérique, en moins de 48 heures, pour un coût plafonné à 100 euros, et sans exigence de capital minimum. Une fois créée sous ce statut, la société bénéficie d’une reconnaissance transfrontalière dans les 27 États membres.
Ce n’est pas une directive, avec sa marge d’interprétation nationale et ses risques d’application à géométrie variable. La Commission a choisi l’instrument le plus fort du droit européen : un règlement. Contrairement à une directive, un règlement s’applique directement et uniformément dans toute l’Union dès son adoption, sans passer par le filtre de la transposition nationale. L’objectif est d’éviter que le futur statut EU Inc soit vidé de sa substance par 27 lectures différentes — une leçon tirée de décennies d’échecs dans l’harmonisation du droit des affaires.
Le texte doit maintenant suivre la procédure législative ordinaire : approbation par le Parlement européen d’abord, puis par le Conseil où siègent les États membres, à la majorité qualifiée. Bruxelles espère boucler ce parcours législatif avant la fin de l’année 2026.
Ce que EU Inc change concrètement pour les IOBSP
Pourquoi cette réforme vous concerne-t-elle directement, vous qui êtes intermédiaire en opérations de banque et services de paiement ?
Parce qu’elle résout le problème de la structure. Aujourd’hui, si vous souhaitez développer votre activité dans trois ou quatre pays européens, vous devez soit multiplier les entités locales — avec les coûts et la complexité que cela implique — soit vous contenter de la LPS, plus souple mais parfois insuffisante pour établir une vraie présence de marché. Demain, avec EU Inc, vous pourrez créer une seule entité juridique reconnue dans les 27 États membres, gérer vos opérations de capital, vos transferts de parts et vos procédures de fonctionnement dans un cadre numérique unifié.
Parce qu’elle change la perception de vos clients. Un IOBSP structuré sous EU Inc sera immédiatement lisible pour un emprunteur belge, un investisseur allemand ou un partenaire bancaire espagnol. La crédibilité juridique est un actif réel dans les métiers de l’intermédiation.
Parce qu’elle s’articule naturellement avec le passeport LPS/LE. Ces deux mécanismes — le passeport professionnel issu de la directive MCD et le statut sociétaire EU Inc — ne sont pas concurrents : ils sont complémentaires. Le premier vous autorise à exercer votre activité d’intermédiation dans d’autres États membres. Le second vous permet de le faire depuis une structure juridique unique, claire, européenne. Ensemble, ils dessinent une architecture entrepreneuriale cohérente pour un IOBSP continental.
Parce qu’elle répond à une urgence de compétitivité. Chaque professionnel qui renonce à s’étendre en Europe faute de lisibilité juridique, c’est un marché perdu, un partenariat non noué, une clientèle d’expatriés ou de transfrontaliers que vous ne servez pas. L’Europe ne manque pas de talent ni d’ambition. Ce qui lui a manqué jusqu’ici, c’est un cadre assez simple pour que cette ambition se déploie sur tout le continent.
Les limites du projet : réalisme et vigilance
Il serait malhonnête de présenter EU Inc comme une solution miracle. Des réserves s’imposent, et il faut les avoir en tête.
La fiscalité et le droit du travail restent nationaux. EU Inc simplifie le droit des sociétés, pas l’ensemble de la vie économique. Une entreprise créée sous ce statut devra toujours composer avec les spécificités fiscales de chaque pays dans lequel elle opère, les conventions collectives locales, les régimes d’insolvabilité nationaux. Ce sont les “noyaux souverains” que les États membres ont refusé d’abandonner — et c’est précisément pourquoi EU Inc est conçu comme un régime optionnel et complémentaire.
Les craintes d’évasion fiscale et de dumping social sont réelles. Depuis des décennies, les projets d’harmonisation du droit des sociétés se sont heurtés aux mêmes objections de la part des capitales européennes : ne pas créer un outil d’optimisation pour les entreprises qui voudraient s’établir dans le pays au régime le plus favorable sans y ancrer leur activité réelle. La Commission a cherché à traiter ces craintes dans sa conception d’EU Inc, mais le débat parlementaire et au Conseil dira si les garde-fous sont jugés suffisants.
Le parcours législatif sera long et incertain. Le texte n’est pas adopté. Il devra convaincre les 27 États membres et les eurodéputés. Des amendements substantiels sont probables. La prudence s’impose avant d’anticiper des décisions stratégiques sur la base du projet actuel.
Et maintenant, que faites-vous ?
La combinaison du passeport LPS/LE, déjà opérationnel depuis 2016, et de la future réforme EU Inc dessine un horizon inédit pour les IOBSP ambitieux. L’Europe n’est plus seulement un marché de 450 millions de consommateurs sur le papier : elle est en train de se doter des outils juridiques pour devenir ce marché dans les faits.
Si vous n’avez pas encore exploré la LPS ou le LE, commencez par là : notifiez l’ORIAS de votre intention, vérifiez que vos mandants sont bien autorisés dans les pays cibles, suivez la formation de quatorze heures prévue par le CMF, et lancez-vous. L’Europe est à portée de dossier.
Et suivez de près l’avancement du projet EU Inc. Quand un règlement de cette envergure sera adopté, les IOBSP qui auront anticipé sa structure seront les premiers à bénéficier de ses avantages. L’histoire de Spotify — géant suédois qui a dû se restructurer à Luxembourg avant de s’imposer mondialement — vous rappellera toujours que la forme juridique peut être un levier de croissance autant qu’un frein.
L’Europe n’attend que vous.
Jérôme CUSANNO
Directeur de l’iepb.
Sources : Directive européenne n° 2014/17/UE du 4 février 2014 ; Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 ; Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 ; Code monétaire et financier, articles L519-8, R519-11-1 et R519-11-2 ; Proposition EU Inc, Commission européenne, 18 mars 2026.
