L’année 2026 marque une étape cruciale dans l’édification d’un nouveau socle réglementaire européen pour la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT). Le « paquet AML », pour anti money laundering, entré en vigueur en 2024, amorce une transformation profonde du dispositif LCB-FT dans toute l’Union européenne, avec une mise en œuvre progressive jusqu’en 2027.
Un cadre hérité d’une construction historique… aujourd’hui dépassé
La réglementation européenne en matière de LCB-FT s’est construite dès 1991, autour de la première directive anti-blanchiment.
Depuis, cinq autres versions ont renforcé progressivement les obligations des professionnels assujettis et étendu leur champ d’application. Pourtant, dans les années 2010, la Commission européenne constate que les dispositifs LCB-FT nationaux demeurent hétérogènes et inégalement efficaces.
L’essor de l’économie numérique, les flux internationaux croissants et les zones grises dans certains États membres exposent l’Union à de nouveaux risques. Face à ces constats, la Commission élabore en 2021 un projet ambitieux : le paquet AML, un ensemble législatif structuré en plusieurs volets complémentaires.
Un dispositif à plusieurs piliers : directive, règlement et autorité centralisée
Le Paquet AML ne se résume pas à une simple directive actualisée :
Il comprend :
- La 6ᵉ directive anti-blanchiment (AMLD6) : axée sur les principes généraux et l’organisation des dispositifs nationaux ;
- Le règlement européen LCB-FT (AMLR) : socle commun de règles directement applicables dans tous les États membres ;
- La création d’une Autorité européenne dédiée, l’AMLA, chargée de superviser les entités financières les plus sensibles et de renforcer l’harmonisation des contrôles.
Le parcours législatif a été rapide :
- Mars 2023 : adoption par le Parlement européen ;
- Janvier 2024 : compromis avec le Conseil ;
- Avril 2024 : approbation finale ;
- Juin 2024 : publication au Journal officiel de l’Union ;
- Juillet 2024 : entrée en vigueur officielle.
À compter de là, les États membres ont jusqu’en 2027 pour rendre ces textes pleinement opérationnels, et les chantiers à mener sont considérables.
AMLD6 : harmonisation pénale et réorganisation des dispositifs nationaux
La 6ᵉ directive anti-blanchiment ne contient pas de mesures opérationnelles applicables directement aux entreprises. Elle fixe un cadre à transposer dans les droits nationaux, et s’attache avant tout à renforcer la dimension organisationnelle de la LCB-FT en Europe.
Les principaux axes :
- Harmonisation des définitions d’infractions de blanchiment dans tous les États membres, avec des qualifications pénales plus cohérentes.
- Centralisation de l’information bancaire, avec uniformisation des formats de relevés et intégration des données liées aux crypto-actifs et IBAN virtuels.
- Renforcement des échanges entre les cellules de renseignement financier (CRF), telles que TRACFIN en France, et entre ces dernières et les autres autorités nationales.
- Soutien à une coopération transfrontalière accrue, élément clef dans la lutte contre le blanchiment d’origine internationale.
La directive AMLD6 ne s’applique pas automatiquement, mais les États doivent en transposer les principes d’ici 2027, ce qui suppose des adaptations importantes des lois nationales.
AMLR : un règlement, unifié, contraignant et directement applicable.
L’AMLR, ou anti money laundering regulation, quant à lui, prend une tout autre forme juridique : c’est un règlement. Cela signifie qu’il s’impose tel quel à tous les États membres, sans transposition, garantissant une harmonisation immédiate et beaucoup plus rigoureuse.
Parmi les apports notables :
✅ Extension du champ des assujettis :
- Les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) — déjà couverts en France depuis 2019 ;
- Les négociants en métaux précieux, bijoux, pierres précieuses ;
- Les concessionnaires de véhicules de luxe ;
- Les clubs de football professionnels.
Ces nouveaux acteurs devront appliquer l’ensemble des exigences classiques de la LCB-FT : identification du client, vigilance, KYC, déclaration de soupçon à TRACFIN, etc.
Pour les IOBSP, cela passe par un renforcement des obligations de vigilance :
- Extension des mesures de vigilance renforcée : désormais applicables aux personnes très fortunées et à toute transaction impliquant un pays à haut risque (hors UE, listé par le GAFI).
- Extension de la définition des PPE (personnes politiquement exposées) : elle inclut désormais les maires de communes de plus de 50 000 habitants, les frères et sœurs de responsables politiques, et d’autres élus régionaux.
- Renforcement du recueil d’informations dans la relation d’affaires : meilleure compréhension du but et de la nature de la relation, documentation plus détaillée.
Mesures générales et de gouvernance :
- Plafond commun pour les paiements en espèces fixé à 10 000 € dans toute l’UE (avec possibilité pour les États de fixer un seuil inférieur — la France conserve son plafond à 1 000 €).
- Création obligatoire d’un poste de gestionnaire de la conformité LCB-FT, rattaché à l’organe de direction : un référent indépendant, garant du dispositif.
- Cadre renforcé pour la cartographie des risques, avec critères plus stricts et homogènes à appliquer.
Ces mesures, d’application directe, nécessitent d’ores et déjà des ajustements internes importants pour les professionnels concernés.
L’AMLA : l’émergence d’un superviseur européen dédié
Le troisième pilier du paquet AML est la création d’une autorité centrale de supervision : l’Anti-Money Laundering Authority (AMLA).
Basée à Francfort, cette autorité a pour mission d’harmoniser les pratiques de supervision, en particulier :
- En exerçant une surveillance directe sur les entités les plus à risque (notamment les grandes banques européennes) ;
- En fixant des lignes directrices, outils de contrôle et grilles d’analyse qui serviront aussi aux superviseurs nationaux ;
- En renforçant la coopération entre États membres et en contribuant à la cohérence des sanctions appliquées.
L’AMLA est encore en phase de montée en puissance :
- Les premiers contrôles directs sont attendus à partir de 2028 ;
- 430 agents devraient y travailler à terme ;
- La sélection des entités surveillées est en cours ;
- Les recrutements et phases préparatoires sont actifs depuis plusieurs mois.
L’existence même de cette autorité consacre une approche fédérale de la supervision LCB-FT, à l’image de ce que représente la BCE pour la régulation bancaire.
📅 Où en est-on début 2026 ?
Les textes sont adoptés, les échéances sont claires, et les États membres sont désormais à l’œuvre pour appliquer les différentes réformes.
- ✅ La directive AMLD6 est en vigueur depuis juillet 2024. Elle doit être entièrement transposée d’ici juillet 2027.
- ✅ Le règlement AMLR, également en vigueur, produit déjà des effets normatifs immédiats, même si certaines normes d’application restent à publier courant 2026.
- ✅ L’AMLA existe juridiquement, et monte progressivement en puissance. Les premiers contrôles sont prévus en 2028.
Une réforme structurante pour les professionnels assujettis
Les acteurs déjà soumis à la LCB-FT, comme les IOBSP, les IAS, les établissements bancaires ou les sociétés d’assurance, doivent désormais réviser et adapter en profondeur leurs dispositifs :
- Gouvernance et fonctions de conformité ;
- Procédures internes, contrôles et reportings ;
- Revue des grilles de classification des risques ;
- Mise à jour des fichiers clients et des procédures KYC ;
- Extension du périmètre des PPE, nouvelles vigilances sur certains profils ou flux.
Pour les secteurs nouvellement assujettis (clubs de football, PSAN non enregistrés, joaillerie, luxe…), c’est un changement de culture qui s’impose. La LCB-FT devient une fonction stratégique, et non plus une simple contrainte administrative.
Jérôme CUSANNO
Directeur de l’iepb
