Le 13 janvier 2026, le Parquet National Financier (PNF) a annoncé une nouvelle convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) dans le cadre de la vaste affaire des montages CumCum. Cette fois, c’est la banque HSBC qui est visée, avec une amende colossale de 267,4 millions d’euros versée au Trésor public en échange de la fin des poursuites. Retour sur cette fraude fiscale sophistiquée et ses conséquences judiciaires.
Une CJIP, c’est quoi ?
La Convention Judiciaire d’Intérêt Public est un dispositif introduit en France en 2016. Elle permet à une entreprise mise en cause pour des infractions économiques ou financières d’éviter un procès pénal en reconnaissant les faits, et en payant une amende et en adoptant des mesures de mise en conformité. C’est un outil juridique souvent utilisé dans des affaires complexes, où l’État cherche à obtenir une réparation rapide, financière et symbolique.
Qu’est-ce que la fraude CumCum ?
La fraude dite “CumCum” est une technique d’optimisation fiscale agressive — souvent assimilée à une fraude — qui concerne l’imposition des dividendes versés par des sociétés françaises à des actionnaires étrangers.
Le principe :
- En France, les dividendes versés à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source, sauf exceptions (conventions fiscales, exonérations UE…).
- Le montage CumCum consiste à prêter temporairement les actions à un résident fiscal français (souvent une banque ou un fonds local) juste avant le détachement du dividende.
- Ce résident perçoit alors le dividende sans retenue à la source, grâce à son statut.
- Après le versement, les titres sont restitués à l’investisseur étranger, parfois avec une partie du dividende net d’impôt.
L’objectif : contourner la fiscalité française applicable aux dividendes transfrontaliers, via des opérations de prêt ou d’arbitrage de titres autour de la date de détachement du dividende.
Pourquoi c’est illégal ?
Bien que présentée comme une opération de marché, cette pratique est considérée comme abus de droit fiscal par l’administration française. Elle revient à organiser artificiellement une situation fiscale plus avantageuse, sans justification économique réelle.
Une CJIP lourde de conséquences pour HSBC
Dans le cadre de l’enquête menée depuis 2021 par le PNF, HSBC Bank PLC était poursuivie pour blanchiment aggravé de fraude fiscale, concernant des opérations réalisées entre 2014 et 2019.
L’accord signé prévoit :
- 115 millions d’euros à titre de volet restitutif, correspondant aux gains estimés tirés des montages.
- 152 millions d’euros à titre de volet punitif, sanctionnant la gravité des faits reprochés.
Total de la CJIP : 267,4 millions d’euros, soit l’une des plus importantes jamais signées dans le cadre d’une affaire fiscale en France.
Comparaison avec le Crédit Agricole :
En octobre 2025, une première CJIP dans le dossier CumCum avait été conclue avec le Crédit Agricole, pour un montant total bien inférieur (moins de 40 millions d’euros de redressement). Cela montre l’écart d’implication ou de bénéfices illicites estimés par le fisc et le parquet entre les différentes banques.
Une affaire qui n’est pas terminée…
Le PNF l’a rappelé clairement : les poursuites continuent pour d’autres établissements impliqués dans cette fraude aux dividendes. Parmi les banques citées :
- Société Générale
- Natixis
- BNP Paribas
Plus de 4 milliards d’euros de redressements fiscaux ont déjà été notifiés au total aux différentes banques concernées.
L’affaire CumCum illustre parfaitement les tensions croissantes entre la créativité fiscale des grandes banques et la volonté des États de préserver leurs recettes. Avec cette CJIP à 267 millions d’euros, le message du Parquet national financier est clair : aucune banque, aussi puissante soit-elle, n’échappera à l’examen de ses pratiques passées.
À l’heure où l’Union européenne renforce son arsenal réglementaire (AMLR, AMLD6, AMLA…), la lutte contre les montages complexes, l’évasion fiscale et le blanchiment devient un chantier prioritaire et transversal. La suite du dossier CumCum s’annonce tout aussi lourde… pour les prochaines banques concernées.
Eleonor ZAMATY
Juriste à l’iepb.
