La solvabilité ne se pense plus seulement au présent

À propos de Cass. com., 3 juillet 2024, n° 22-23.705

Le devoir de mise en garde est l’un des mécanismes les plus subtils et les plus évolutifs du droit du crédit.

Né de la jurisprudence, nourri par la pratique bancaire, désormais éclairé par les obligations de conduite des intermédiaires, il constitue aujourd’hui un point de convergence entre protection de l’emprunteur, sécurisation des établissements et responsabilisation des professionnels du courtage.

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 juillet 2024 s’inscrit pleinement dans cette dynamique. En rappelant que l’appréciation de la solvabilité ne peut se limiter aux revenus présents mais doit, sous certaines conditions, intégrer les ressources futures dans un avenir prévisible, la Haute juridiction redessine les contours de l’analyse financière et du devoir de mise en garde.

Cette décision, loin d’être anodine, interroge directement les pratiques des banques, mais aussi la responsabilité des IOBSP, à l’heure où le Code monétaire et financier renforce progressivement leurs obligations de conduite.

Un devoir historiquement jurisprudentiel

Le devoir de mise en garde n’est pas une création législative. Il est le fruit d’une construction prétorienne progressive. La Cour de cassation a imposé au prêteur professionnel une obligation d’alerte lorsqu’un prêt présente un risque d’endettement excessif pour un emprunteur non averti.

Il ne s’agit pas d’un devoir de refus du crédit, mais d’un devoir d’information renforcée et personnalisée. La mise en garde suppose une analyse concrète de la situation financière de l’emprunteur et une appréciation du caractère adapté ou non de l’opération projetée.

Ce devoir se distingue du simple devoir d’information. Là où l’information est objective et standardisée, la mise en garde est subjective, individualisée et fondée sur le profil réel du client.

Une décision sans fondement textuel explicite

Fait remarquable, l’arrêt du 3 juillet 2024 ne vise aucun article de loi. La Cour raisonne exclusivement sur le terrain de sa jurisprudence antérieure. Cette absence de référence textuelle peut surprendre dans un contexte normatif particulièrement dense, mais elle confirme que le devoir de mise en garde demeure avant tout un concept jurisprudentiel autonome.

Cette autonomie permet à la Cour d’adapter continuellement le contenu du devoir aux évolutions économiques et sociales, sans attendre une intervention législative.

L’apport de l’arrêt : la solvabilité devient prospective

Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait écarté toute mise en garde en se fondant uniquement sur le caractère précaire des revenus au jour de l’octroi du prêt. Elle n’avait pas analysé les perspectives professionnelles futures de l’emprunteur.

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle que l’appréciation de l’adaptation du prêt doit tenir compte non seulement de la situation actuelle, mais également des ressources futures dans un avenir prévisible.

Cette formule est essentielle. Elle ne consacre pas un droit à la spéculation financière. Elle consacre un droit à l’analyse prospective raisonnée.

La solvabilité n’est plus uniquement une photographie. Elle devient, sous contrôle du juge, une trajectoire.

Une projection strictement encadrée

La Cour ne légitime pas toutes les projections. Elle exige que les revenus futurs soient :

• raisonnablement prévisibles,
• objectivement justifiés,
• crédibles au regard du parcours professionnel,
• et cohérents avec la durée du crédit.

Une projection non documentée, hypothétique ou simplement espérée ne saurait fonder une décision de crédit juridiquement sécurisée.

Dès lors, la projection devient un élément de preuve. Elle doit pouvoir être expliquée, démontrée et retracée.

Cette exigence transforme profondément la pratique : la justification des revenus futurs n’est plus un argument commercial, elle devient un acte juridique.

Une décision théoriquement favorable aux banques… mais pratiquement exigeante

À première lecture, l’arrêt pourrait sembler favorable aux établissements prêteurs, en leur permettant de justifier certains financements sur la base d’une évolution professionnelle attendue.

Mais cette lecture est trompeuse. En réalité, la Cour alourdit la charge de justification. La banque qui fonde sa décision sur une projection devra désormais démontrer la rationalité de son analyse.

La projection devient ainsi un facteur de risque juridique supplémentaire. Elle oblige à documenter, à motiver et à conserver la preuve du raisonnement suivi.

Dans un environnement marqué par les normes du HCSF, par la prudence des politiques internes et par le risque croissant de contentieux, il est peu probable que cette possibilité soit utilisée de manière extensive.

Le rôle croissant des IOBSP dans la chaîne de responsabilité

Si le devoir de mise en garde est historiquement attaché au prêteur, il serait illusoire de considérer que les IOBSP en sont étrangers.

L’article R519-22, alinéa 2, du Code monétaire et financier impose déjà à l’IOBSP, lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, d’appeler l’attention du client sur les conséquences que la souscription pourrait avoir sur sa situation financière et, le cas échéant, sur les biens remis en garantie.

Ce texte contient en germe une véritable obligation de mise en garde fonctionnelle. L’IOBSP ne se limite pas à transmettre une offre : il participe à la construction du projet financier.

L’article L519-4-1 nouveau : un changement de paradigme

La version de l’article L519-4-1 applicable à compter du 20 novembre 2026 renforce considérablement cette logique.

Le texte impose aux intermédiaires un comportement honnête, équitable, transparent et professionnel, en tenant compte des droits et intérêts des clients. Mais surtout, il précise que l’intermédiation de crédit et la prestation de conseil doivent s’appuyer sur les informations relatives à la situation du client ainsi que sur des hypothèses raisonnables quant aux risques pour le client pendant toute la durée du contrat de crédit.

La notion de risque devient temporelle. Elle s’inscrit dans la durée du contrat. Elle impose une vision globale et prospective.

Cette rédaction est en parfaite cohérence avec l’arrêt du 3 juillet 2024. La jurisprudence et le législateur avancent ici dans la même direction.

Une responsabilité indirecte mais bien réelle

L’IOBSP ne décide pas de l’octroi du crédit. Mais il structure le dossier, oriente le client, sélectionne les partenaires, présente les arguments financiers, et contribue à la narration économique du projet.

À ce titre, il participe à l’élaboration de l’analyse de solvabilité. Sa responsabilité peut être engagée s’il présente un dossier en occultant un risque manifeste, ou en surévaluant sciemment la crédibilité des revenus futurs.

Le devoir de mise en garde ne devient pas une obligation directe pour l’IOBSP au sens strict, mais il devient un standard de comportement professionnel.

La projection des revenus futurs : un terrain à haut risque

La prise en compte des revenus futurs est l’un des terrains les plus sensibles du crédit. Elle se situe à la frontière entre l’anticipation légitime et la spéculation dangereuse.

Étudiant en fin de cursus, fonctionnaire stagiaire, salarié en période d’essai avec promesse d’embauche, professionnel en reconversion encadrée : ces situations peuvent justifier une analyse prospective. Mais elles exigent une prudence extrême.

La projection doit être raisonnable, proportionnée, et cohérente avec la durée du crédit. Elle ne peut servir à masquer une insuffisance manifeste de capacité financière.

Ce que le juge attend désormais

Le juge ne se demandera plus seulement si une projection a été évoquée. Il vérifiera :

• si elle reposait sur des éléments objectifs,
• si elle était raisonnablement crédible,
• si elle a été expliquée au client,
• et si elle a été intégrée dans une analyse globale de solvabilité.

La projection devient un objet de contrôle juridictionnel.

Une traçabilité devenue indispensable

L’un des enseignements majeurs de l’arrêt est l’importance de la traçabilité. Ce qui n’est pas écrit, justifié, archivé et explicité n’existe pas juridiquement.

Pour les banques comme pour les IOBSP, la qualité documentaire devient un outil de protection juridique.

La solvabilité n’est plus seulement un calcul. Elle est un raisonnement.

Une évolution cohérente avec la protection du consommateur

Cette évolution ne fragilise pas le crédit. Elle renforce sa légitimité.

Elle impose une meilleure pédagogie, une meilleure transparence et une meilleure responsabilité.

Elle protège l’emprunteur contre les décisions fondées sur des hypothèses irréalistes, tout en laissant la possibilité d’adapter l’analyse aux parcours professionnels modernes, souvent non linéaires.

En conclusion

L’arrêt du 3 juillet 2024 marque une étape importante dans l’évolution du devoir de mise en garde. Il rappelle que la solvabilité ne peut plus être pensée uniquement au présent, mais qu’elle ne peut être projetée dans l’avenir qu’au prix d’une rigueur accrue.

La jurisprudence anticipe ici l’esprit des futures obligations de conduite des IOBSP. Elle prépare un droit du crédit plus responsable, plus traçable et plus exigeant.

La mise en garde ne consiste plus seulement à dire « attention ».
Elle consiste désormais à démontrer pourquoi l’avenir est, ou non, soutenable.

Eleonor ZAMATY

Juriste à l’iepb